Changement de lieu de travail sinon licenciement

Sujet vu 631 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 16:09
> Droit du Travail


pvivient, Morbihan, Posté le 19/07/2011 à 16:09
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,
je travaille (responsable commercial France) depuis 2007 sous contrat de travail français depuis mon domicile en Bretagne pour une entreprise Anglaise.
celle ci m'envoie une LR pour me signifier que pour sauvegarder la compétitivité de la société par une baisse de 15% de ses charges elle réorganise ses services et me propose d'aller travailler depuis ses bureaux en Angleterre et sous contrat de travail anglais mon salaire de base actuel gardé ainsi que mon ancienneté , aucun frais de relocalisation n'étant prévu.
si je ne répond ou n'accepte pas sous un mois il étudieront la possibilité d'un reclassement éventuel dans le groupe et si pas possible la rupture de mon contrat de travail...

que dois je en penser ? que après avoir bien référencé et œuvré pour cette entreprise, sachant très bien que je ne peux accepter leur proposition il se passe de mes services locaux en supprimant mon poste et ainsi facilement remonter leur bénéfices sur le secteur ?
Du genre c'est bien vous avez bien bossé maintenant circulez , rien a voir !
A 57 ans pas facile de retrouver du boulot vu les mentalités !!!
Quelle action est possible pour au moins éviter de partir a poil!!
Merci pour votre aide
slts

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pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 16:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez une clause de mobilité dans votre contrat spécifiant que vous pourriez être amené à travailler en Angleterre?

Vous pourriez refuser la proposition puisqu'il ne fait aucun doute que l'obligation de travailler en Angleterre entraînera obligatoirement une modification de la vie familiale.

La supression de poste en France et un refus de mobilité de votre part, ne pourra entraîner qu'un licenciement pour raison économique. Un refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une faute grave.

Le reclassement dans le groupe aurait lieu en France ou à l'étranger?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pvivient, Morbihan, Posté le 19/07/2011 à 17:08
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
bonjour
merci pour votre réponse...
- mobilité uniquement temporaire tant en france qu'en angleterre pour des salons ou autres;
- dans le contrat: dans l’intérêt de l'entreprise elle se réserve le droit de modifier mon lieu de travail. (elle n'a pas stipulé a l’étranger)
- une reclassement dans le groupe ,en Fr il n'y a rien d'autre a l'etranger

pvivient, Morbihan, Posté le 19/07/2011 à 17:11
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
.. Ce que je voudrais savoir c'est qi il n'y a pas possibilité de récupérer plus qu'un licenciement économique en forçant une action ! que viré pour viré je récupère au moins quelque chose!

pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 17:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Clause de mobilité temporaire, ce qui signifie que le changement de lieu de travail ne pourra pas être durable.

Vous êtes donc en droit de refuser toute modification à votre contrat de travail initial.

Votre employeur ne pourra rien faire d'autre que de vous licencier économiquement et devra justifier que la suppression de votre poste est nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pvivient, Morbihan, Posté le 19/07/2011 à 17:21
4 message(s), Inscription le 19/07/2011
Re

eux annonce juste que pour sauvegarder sa compétitivité et un gain de 15% sur les charges ils me proposent d'aller travailler en Angleterre..sou contrat anglais ...
leur survie n'est pas en danger car ils couvrent toute l’Europe

Moi je vois que après avoir bien bossé et les avoir bien référencé ils me virent élégamment pour gagner encore plus !
D'ou ma volonté d'essayer une action si vous la pensez accessible .

pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 17:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aurez toujours la possibilité de contester le licenciement économique devant le conseil des prud'hommes qui pourra éventuellement au visa du dossier le requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pourrez ainsi obtenir des dommages et intérêts qui seront d'un minimum de 6 mois de salaire.

arrêt de la Chambre sociale de la cour de Cassation en date du 30 septembre 1997, Bull. Civ. V, n° 291.

Si une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et non en vue d'augmenter les profits et de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable aux salariés.

Arrêt du 11 juin 1997, Bull. Civ. V, n° 219.

L'employeur doit produire les éléments permettant d'établir que les mesures de réorganisation de l'entreprise sont nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

citoyenalpha, Posté le 19/07/2011 à 22:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

cette lettre vous indique que vous devrez passer sous contrat anglais afin d'économiser les charges. Pour cela l'entreprise devra vous proposer un avenant au contrat de travail que vous êtes en droit de refuser de signer.

Concernant la clause de mobilité

http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratgeneralites/clausescontratdetravail.htm

En conséquence il semblerait au vu de vos propos que votre employeur se risque à une procédure qu'il peut lui coûter cher. Qu'il semble que sa décision soit unilatéral et que l'urgence ne soit pas légitime.

Il vous est vivement conseillé de vous rapprocher d'un avocat au vu du délai court arbitrairement fixé par l'employeur et qu'au vu de la lettre votre employeur a choisi et qu'il est prêt à se séparer de vous en cas de refus.

Attention au choix de l'avocat n'hésitez pas à demander au barreau la liste des avocats spécialisés en droit du travail.

Restant à votre disposition.


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