Changement d'horaires sans nouveau contrat

Sujet vu 756 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/12 à 13:35
> Droit du Travail


3883, Var, Posté le 18/02/2012 à 13:35
6 message(s), Inscription le 17/02/2012
Bonjour,
est ce que quelqu'un peut m'aider en me répondant comme l'a fait gentiment pat72; en me conseillant de voir avec l'inspection du travail. car je suis paumé par ces questions à envoyer sur ce blog et c'est vraiment pas mon truc j'ai envoyé la copie de ma question sur tedforum comme conseillé. je vais attendre la suite.
Je viens de recevoir aujourdui un courrier non recommandé me donnant mes nouveaux horaires à compter de ce lundi 20/02 m'imposant d'effectuer 172kms dans la journée et m'imposant une coupyure dans mon travail de 12 à 15h.(donc double frais de transport car je serais obligé de rentrer chez moi) je suis secrétaire comptable dans une association en CDI à temps plein. avec bac G2. Je ne faisais que de la comptabilité. Nous sommes 40 salariés dans le var mais avec les autres départements PACA ont est 150 salariés à peu prés. Suite à un changement de direction le directeur en interim actuel m'impose ces horaires me change ma fiche de poste. mais pas de contrat, d'un statut de technicien qualifié on me fait une fiche de poste d'agent administratif non nominative et non signée. On m'impose de récupérer des travailleurs le matin et de les ramener le soir et ensuite de récupérer mon véhicule j'habite à 19kms de mon lieu de travail et on m'impose de faire tous ces allers et retours en tout je ferais 172kms par jour au lieu de 38 jusqu'à aujourdhui . A savoir que je suis travailleur handicapé et que je suis rentré dans cette assoc depuis bientôt 11 ans et qu'ils ont percçu des aides pour mon emploi réservé. je sais de par ma santé que je ne pourrai pas supporter d'effectuer autant de kms dans la journée et puis dans les bureaux hors départements confondus je suis la seule personne a avoir de tels horaires.
Donc ma question est simple A t-on le droit de me changer de statut sans entretien préalable ?
A t'on le droit de me m'imposer et de me modifier mes horaires sans aucun entretien et par courrier l"avant veille pendant un week end ?
Est ce que je dois accepter et démarrer mes news horaires ce lundi ou pas ?
Est ce que on a le droit de m'imposer de servir de taxi ?
Est ce que ce n'est pas du harcèlement ?
Voilà en gros c'est tout çà.
Et est ce que si je refuse ou que la médecine du travail sachant mon handicap ne veut pas que je fasse ces changements l'employeur peut til en profiter pour me licencier et peut être que c'est pour çà qu'il m'impose ces horaires sacchant trés bien que je ne pourrais pas
merci de vos réponses à tous

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pat76, Paris, Posté le 18/02/2012 à 15:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

La lettre était en lettre simple, donc vous n'avez rien reçu.

lundi vous reprendrez avec vos horaires habituels et si le directeur par intérim vous dit qu'il vous a écrit pour vous indiquer vos changements d'horaires, vous dites que vous n'avez rien eu.

Par ailleurs pour une modification des horaires, l'employeur doit vous prévenir au moins 7 jours à l'avance.


Article L3122-2 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit :

1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;

2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.

A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.

Vos horaires et vos jours de travail ont bien été précisés dans le contrat de travail que vous avez signé lors de votre embauche?

Comme je vous l'ai signalé, vous avez le droit de refuser de conduire, votre employeur ne peut pas vous y obliger car cela est une modification de votre contrat de travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 1996; Bull. Civ. V, n° 278 et arrêt du 30 septembre 1997; Bull. Civ. V, n° 1094:

" La modification du contrat de travail s'oppose au changement de conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

3883, Var, Posté le 18/02/2012 à 16:38
6 message(s), Inscription le 17/02/2012
encore merci pat 7, j'ai bien compris et c'est vrai que lundi je vais faire mes horaires normaux, car il n'y a pas le délai de 7jours
car le courrier que j'ai reçu date du 17/02 et je ne l'ai reçu que aujourd'hui 18/02. et encore en courrier simple. Donc officiellement je ne l'ai pas encore reçu.
Oui lorque j'ai signé mon contrat il y a ma qualification initiale et mes horaires de bureau normaux.
De toute manière je vais demander un RV avec le grand Directeur. et prendre RV avec le médecin du travail qui avait déjà bien marqué les restrictions comme quoi j"tais apte uniquement à mon poste de secrétaire comptable et que toutes autres fonctions seraient néfastes à ma santé.
Voilà je vous remercie beaucoup pour votre gentillesse et votre aide
encore merci
cordialement


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