Changement d'horaires sans mon accord

Sujet vu 245 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/13 à 13:14
> Droit du Travail


tigrano, Posté le 10/02/2013 à 13:14
14 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonjour,
mon employeur veut me changer mes horaires, mais je suis contre.

Sur ma feuille de notation, il m'a autorisé des horaires précis, avec sa signature et la mienne. Peut-on donc considéré ses horaires comme contractualisés ?

Car je sais que si les horaires sont contractualisés, il n'a pas le droit de m'imposer de nouveaux horaires sans mon accord.

A l'avance merci

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citoyenalpha, Posté le 10/02/2013 à 17:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

seules les modifications des horaires de travail contractualisées peuvent faire l'objet d'une contestation et sauf accord de l'employé l'employeur sera contraint de justifier le changement d'horaire et à défaut d'accord pourra envisager un licenciement économique.

La répartition horaire non contractualisée est du pouvoir de l'employeur limitée par les dispositions législatives et conventionnelles. A défaut de la respecter l'employé s'expose à un licenciement pour faute grave.

La feuille de notation ne peut être considéré comme un avenant au contrat de travail.

Par conséquent et au vu de votre post l'employeur est en droit de changer votre répartition horaire à condition sauf dispositions contraire expresses.

Restant à votre disposition


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