Changement contrat de travail retour maternité

Sujet vu 739 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/12 à 15:18
> Droit du Travail


MELIX, Gard, Posté le 07/03/2012 à 15:18
2 message(s), Inscription le 07/03/2012
Bonjour,

Je travaille depuis 9 ans en plein temps dans un cabinet dentaire, étant actuellement en congés maternité (notre petit fille est décédée suite à une grosse infection), j'ai rencontré mes employeurs à leur demande afin de discuter de ma reprise. Ils souhaitent changer mon contrat pour un mi-temps, motif réduire les charges sociales!!! J'ai bien entendu refusé sachant que mon plein temps m'aide à vivre financièrement. Après mon refus, ils me proposent un 3/4 temps qui ne me convient pas non plus. Pensez-vous qu'il y a un abus de faiblesse? J'aime beaucoup mon travail et jusqu'à maintenant j'acceptais beaucoup de choses trés peu valorisantes à la demande des mes employeurs (style faire leurs courses, aller chercher leurs enfants à l'école...) qui n'était pas du tout en rapport avec mon travail, cela fait également 7 ans que je n'ai pas eu d'augmentation (je suis au smic) et voyant leur réaction à ce jour, je suis complètement destabilisée par leur comportement. Vu les circonstances, que me conseillez-vous?
Merci par avance pour votre réponse, bien cordialement

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pat76, Paris, Posté le 07/03/2012 à 16:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L1222-6 du Code du travail:

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Article L1233-3 du Code du travail
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.


Vous êtes en droit de refuser la modification de votre contrat de travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 septmbre 1997; pourvoi n° 95-43187:

" La modification du contrat de travail s'oppose au changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 2000; RJS 2001, page 14, n° 11:

" La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 1998; pourvoi n° 95-45209:

" Le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail."

Je vous conseille donc, d'adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous l'informer de votre refus de la modification de votre contrat de travail.

Vous indiquez que vous reprendrez votre poste tel qu'il a été précisé dans votre contrat de travail avec un horaire à temps complet.

Vous précisez que vous demandez également qu'un rendez-vous soit pris à la médecine du travail afin que vous passiez l'examen médical de reprise qui est obligatoire après un congé maternité comme l'indique l'article R 4624-21 du Code du Travail.

Vous ajoutez que ce rendez-vous devra être pris pour le jour prévu de votre reprise.

Vous indiquez que vous effectuer votre demande d'examen médical à la médecine du travail comme vous l'autorise l'article R 4624-18 du Code du Travail.


Vous garderez une copie de votre lettre

Si la modification de votre contrat de travail voulu par votre employeur est une suite de certaines difficultés financières du cabinet dentaire, votre employeur ne pourra suite à votre refus que vous maintenir dans les conditions de votre contrat de travail initial ou procéder à un licenciement pour raisons économiques.

Il devra prouver les difficultés financières.

Par ailleurs vous devriez consulter votre convention collective afin de savoir si votre salaire ne devrait pas au visa de votre ancienneté être supérieur au smic.

Pour information, vous aviez acquis des congés payés avant et pendant votre congé maternité.

Si il vous restes des jours acquis à prendre avant le 31 mai 2012, vous êtes en droit d'en faire la demande à votre employeur.

Par ailleurs, pendant 4 semaines après la fin de votre congé maternité, vous serez toujours sous le régime de protection de la grossesse et du congé maternité.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MELIX, Gard, Posté le 07/03/2012 à 19:29
2 message(s), Inscription le 07/03/2012
Merci beaucoup pour vos explications ça me sera trés utile. Bien cordialement


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