Changement de contrat a la fin d epériode d'essai

Sujet vu 329 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/11 à 15:19
> Droit du Travail


christian, Guadeloupe, Posté le 21/09/2011 à 15:19
2 message(s), Inscription le 21/09/2011
Bonjour, Ma période d'essai de 3 mois va prendre fin. Mon employeur accepte de m'embaucher. Le contrat initial prévoyait un salaire de 1700 euros net, l'employeur me propose un nouveau contrat avec un salaire net de 1300 euros soit une perte de 400 euros.
Si je refuse ce nouveau contrat est ce considéré comme une démission de ma part? Quels sont mes droits face à cette situation?
Merci à vous.
cordialement christian

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 21/09/2011 à 15:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur ne peut pas modifié le contrat initial que vous avez signé avant de commencer et réduire la rémunération prévu sans votre consentement.

Ne signez rien avant que la période d'essai ne soit. définitivement révolue. Dès que vous serez en contrat définitif, refusez ce nouveau contrat qui modifie la rémunération du contrat initial.

Lemployeur n'aura alors que le choix de maintenir la rémunération du premier contrat ou de vous licencier pour raison économique. Il devra justifier les difficultés financuères de l'entreprise qui l'oblige à vous licencier économiquement.

Quelle est la date de la fin de la période d'essai? Le contrat que vous avez signé est un CDI ou un CDD?

Quelle était la durée de la période d'essai?

Ne signez rien d'autre pour l'instant.

Vous avez passé une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

christian, Guadeloupe, Posté le 21/09/2011 à 16:09
2 message(s), Inscription le 21/09/2011
Merci de votre réponse rapide, j'ai signé un CDI avec période d'essai qui prend fin le 7 octobre, et non je n'ai pas passé de visite. Mais si je refuse rien n'empêche mon employeur de dire que la période n'est pas concluante?
Christian

pat76, Paris, Posté le 21/09/2011 à 16:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Donc, vous avez signé une CDI et vous êtes en droit d'enrefuser la modification de la rémunération, par un avenant au contrat.

L'employeur ne peut pas vous faire signer un autre contrat, il ne pourra établir qu'un avenant à ce CDI.

Si vous avez plus d'un mois dans l'entreprise, l'employeur devra vous prévenir au mois 2 semaines à l'avance, qu'il ne prolongera pas le contrat après la période d'essai. Il devra vous en informer par écrit.

Par ailleurs, il devra vous envoyer passé la visite médicale d'embauche à la médecine du travail avant la fin de la période d'essai.

Pour l'instant vous ne dites rien et vous attendez que le CDI devienne définitif à compter du 8 octobre.

Mais, surtout, vous ne signez pas d'avenant qui modifierait en la réduisant la rémunération prévue au contrat initial.

Quand votre employeur compte-t-il vous faire signer l'avenant au contrat?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]