Changement de coefficient sur bulletins de salaire

Sujet vu 5463 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 13:30
> Droit du Travail


vittorio, Paris, Posté le 19/07/2011 à 13:30
2 message(s), Inscription le 18/07/2011
Bonjour,

j'ai un petit souci concernant mon coefficient dans la société pour laquelle je travaille et je ne sais plus trop à quel saint me vouer. Peut-être quelqu'un ici pourrait-il me conseiller précisément.

Tout d'abord je précise que ma convention collective est la SYNTEC.

Bien, j'ai été embauché dans une société en 1999 avec un coefficient de 355. Une an plus tard cette société a cessé ses activités et j'ai intégré une autre société qui m'a repris aux mêmes conditions (c'est stipulé sur mon contrat de travail). Les deux sociétés sont liées car la seconde appartenait à la première, ce qui explique ce nouveau contrat.

Mon coefficient n'est pas réapparu tout de suite sur mes bulletins de salaire mais en 2005. Or il est passé de 355 à 310. Récemment, j'ai demandé à ma DRH (enfin, à la société qui s'occupe de nos bulletins de salaire - une troisième société) de bien vouloir corriger cette erreur et de remettre ce coefficient à 355. Par courrier ils semblent avoir accepté et doivent le faire sur mon dernier bulletin de salaire.

En revanche j'avais demandé à un conseiller juridique si j'avais une action à faire concernant mes autres bulletins de salaire et ce conseiller m'avait dit qu'il fallait que je les fasse tous rééditer (soit 6 ans) puisque cela compterait pour ma retraite. J'ai donc fait la demande et on la DRH m'a répondu l'inverse car il n'y avait pas d'effet rétroactif sur ma paie (et donc sur ma retraite), on me propose par contre une attestation professionnelle pour notifier qu'il y a bien une erreur de coefficient.

Cette solution est-elle acceptable ?

Je vous remercie par avance.

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pat76, Paris, Posté le 19/07/2011 à 13:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

IL sera préférable pour vous d'avoir une attestation dans la mesure où votre employeur ne désire pas refaire tous les bulletins de salaire mentionnant un coéfficient erroné et ceux à compter de l'année 2005.

En cas de litige et d'une procédure devant le Conceil des Prud'hommes, vous n'auriez pu réclamer qu'une rectification à compter de juillet 2006 pour le cas où vous auriez entamé la procédure ce mois-ci.

La prescrition pour toutes les réclamtions concernant les salaires est de 5 ans, y compris pour les bulletins de salaire.

Donc, je pense que sur l'attestation tous les mois et leur année, seront indiqués et cela à compter de 2005 ou plutôt 2000 puisque c'est l'année où il y a eu changement de société.

L'employeur ne peut pas faire autrement que d'accéder à votre demande, car dans le cas contraire ce serait une modification de votre contrat de travail qui ne pouvait être fait sans votre accord.

Donc, vous pouvez acceptez l'attestation si elle fait bien état d'un coefficient de 355 depuis l'année 2000 puisque apparament il n'a ps été mention sur vos bulletins de salaire depuis l'année 2000 jusqu'en 2004 (voir quelques mois en 2005 ?)

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

vittorio, Paris, Posté le 19/07/2011 à 15:30
2 message(s), Inscription le 18/07/2011
Je vous remercie pour cette réponse très claire, précise et rapide !

Bien à vous.

Cornil, Hérault, Posté le 19/07/2011 à 15:49
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonjour vittorio et salut collègue, salut pat76.
Si le problème est uniquement l'apparition du coefficient sur le bulletin de salaire, mais sans incidence sur le montant effectivement payé (je pense sinin que tu aurais réagi plus tôt!), il est inutile de faire rééditer les BS, ceci n'aura aucune incidence sur les retraites.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

jeff1979, Posté le 15/03/2013 à 11:29
2 message(s), Inscription le 15/03/2013
ok mais le coeff ne sert pas uniquement pour le calcul de votre retraite, il rentre aussi en compte dans le calcul de votre prime d'ancienneté, puisque qu'il détermine votre salaire de base minimum. En refusant d'accorder un effet rétroactif a cet erreur, votre employeur vous vole, purement et simplement.

jeff1979, Posté le 15/03/2013 à 12:41
2 message(s), Inscription le 15/03/2013
ok mais le coeff ne sert pas uniquement pour le calcul de votre retraite, il rentre aussi en compte dans le calcul de votre prime d'ancienneté, puisque qu'il détermine votre salaire de base minimum. En refusant d'accorder un effet rétroactif a cet erreur, votre employeur vous vole, purement et simplement.


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