Cession partielle d entreprise

Sujet vu 441 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/11 à 12:00
> Droit du Travail


domyniq, Gironde, Posté le 15/07/2011 à 12:00
9 message(s), Inscription le 10/12/2008
Bonjour,

Suite à la cession partielle de la SARL pour laquelle je travaille, le futur propriétaire reprend, conformément à la loi, mon contrat. Cependant, il est dit que seuls les salariés affectés uniquement à l'entité cédée pouvaient être repris. Il se trouve que je suis secrétaire de ces deux restaurants, sans distinction, depuis 9 ans. Je précise que cette société est en redressement judiciaire et que nous attendons l'accord du tribunal de commerce quant à l'autorisation de cession. A quoi dois-je vraiment m'attendre ? Merci pour vos réponses

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edith1034, Hérault, Posté le 15/07/2011 à 12:40
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
si je comprends bien la question, une SARL est en faillite vous travaillez pour cette SARL comme secrétaire de gestion des deux restaurants, un restaurent est vendu et l'acquéreur vous reprend dans le cadre de la liquidation judiciaire

vous n'avez pas grand chose à craindre car l'acquéreur doit s'engager à sauvegarder des emplois sauf un licenciement quelques mois plus tard

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

pat76, Paris, Posté le 15/07/2011 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La SARL avait deux restaurants, vous avez je suppose un seul bulletin de salaire à l'en-tête de la SARL.

Qu'est-il précisé dans votre contrat de travail, car si vous devez encore être secrétaire de gestion pour les deux restaurants, vous aurez si je ne me trompe pas deux employeurs différents?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

domyniq, Gironde, Posté le 27/07/2011 à 09:55
9 message(s), Inscription le 10/12/2008
bonjour,
L'intitulé de mon contrat de travail est au nom de la SARL et des deux restaurants. Mon bulletin de salaire est au nom de la SARL. Cette SARL est en redressement judiciaire mais fonctionne tjrs et rembourse ses dettes (pacte). Mon contrat n'est-il pas indivisible ? j'ai peur que le futur acquérieur, s'il a effectivement obligation de reprendre mon contrat dans sa totalité, ne me licencie. J'ai 53 ans. Bien cordialement. D.R.

edith1034, Hérault, Posté le 27/07/2011 à 12:31
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
LE RISQUE EST IMPORTANT

mais il devra d'abord démontré qu'il protège l'emploi et il devra vous garder quelques temps

je crains plus le harcèlement pour vous forcer à démissionner

pat76, Paris, Posté le 27/07/2011 à 14:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le licenciement ne pourra qu'être économique, et avant d'y procéder l'employeur devra prouver qu'il a cherché à vous reclasser.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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