Caution matériel de démonstration

Sujet vu 350 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 23:51
> Droit du Travail


mortagnien, Vendée, Posté le 08/10/2012 à 23:51
1 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,
Mon épouse vient de trouver un travail en tant que VDI (vendeuse à domicile indépendante)
Elle bénéficie d'un matériel d'exposition contre une caution (2150€) mais je ne suis pas serein. Est-ce légal?
Ce qui ne me rassure pas est la santé financière de l'entreprise: -2 ans d'existence, fonds propres négatifs.
Je n'ai pas trop envie que la société utilise les cautions pour renflouer ses comptes
Je me pose la question de faire opposition à la caution.
Quels sont vos avis sur le sujet et que feriez-vous?
Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2012 à 08:16
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je me pose la question de faire opposition à la caution.

Bonjour,
Attention, si vous parlez de faire opposition à un chèque, vous ne pouvez le faire que si le chèque a été perdu ou volé. Si le chèque a été remis en toute connaissance de cause, ce serait une opposition frauduleuse.

Code monétaire et financier :
Citation :
Article L163-2

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.



pat76, Paris, Posté le 09/10/2012 à 15:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre épouse n'a pas signé de contrat de travail avec la société, elle est indépendante et le chèque de caution concerne unniquement le matériel qui lui a été confié pour l'exposition des produits qu'elle désire vendre.

Si vous faîtes opposition, la société pourra engager une procédure contre vous.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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