Casier: obligation double clef a l employeur ?

Sujet vu 8742 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/10 à 10:24
> Droit du Travail


pktantdehaine, Paris, Posté le 16/06/2010 à 10:24
4 message(s), Inscription le 16/06/2010
Bonjour,
Je suis en conflit avec mon employeur
Il a embauché un nouveau manager pour "faire le ménage" et il y a déjà 3 licenciements pour faute en 6 mois.
C'est mon tour ...

Je travaille comme soudeur et je dispose d'un vestiaire depuis 4 ans avec un cadenas qui m'est propre.
J'ai les clefs de mon cadenas

Depuis 1 mois , mon employeur veut m'imposer son cadenas et il veut également conserver un double des clefs.
J'ai refusé au titre de la vie privée, et il va m'envoyer un avertissement pour cela.

N'ayant pas confiance au nouveau manageur , j'avais peur, que disposant du double des clefs, il dépose à son gré ce qu'il veut dans mon casier et, bien sûr, à mon insu.

L'employeur a t il le droit de m'imposer de lui laisser un double des clefs de mon vestiaire ?

Merci pour votre aide

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julius, Calvados, Posté le 16/06/2010 à 17:08
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Non , il ne peut pas vous l'imposer, mais si vous avez un avertissement pour cela, avertissez en AR l'inspection du travail ,avec copie de la sanction.

L'ouverture des casiers par la direction est interdit.

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » article 9 du Code civil.
La protection de la vie privée d’autrui ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise.
Des cassations ont déjà condamné l'employeur ayant pratiqué de tels agissements.

Enfin , pour la sanction , dénoncez la en AR (courrier à votre employeur) en invoquant votre liberté.

(La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt du 2 octobre 2001, l’arrêt NIKON, en énonçant que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». )
et

Lorsque l’employeur souhaite effectuer des fouilles dans votre casier, le salarié doit avoir été informé de la date de cette fouille ou être présent lors de la fouille.
(Cour de cassation du 15 avril 2008. N° pourvoi 06-45902 )


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


pktantdehaine, Paris, Posté le 17/06/2010 à 15:13
4 message(s), Inscription le 16/06/2010
Merci pour la reponse
la LR est arrivé

L employeur argue du fait de son obligation de pouvoir (selon les règles de prévention du salarié et des témoins etc etc) ouvrir les casier pour des raisons d hygiène et de sécurité.

L employeur ne remets pas en conditions les conditions pour lesquelles il pourrait avoir fouille , mais le fait que je n ai pas voulu lui remettre le double de clef, l empêchant ainsi pouvoir ouvrir le casier en mon absence (quant bien même cela serait fait dans les règles de l'art et avec témoins)

La question se pose donc bien uniquement sur le droit de l employeur d exiger le double de clef , je ne suis pas sur que l'arret Nikon y reponde

votre avis plzz

Merci

julius, Calvados, Posté le 17/06/2010 à 18:28
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Pour moi , l'idée générale de la cour de cass. est le principe de votre demande.

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » article 9 du Code civil.
La protection de la vie privée d’autrui ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise.


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


frog, Posté le 17/06/2010 à 18:37
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
L employeur argue du fait de son obligation de pouvoir (selon les règles de prévention du salarié et des témoins etc etc) ouvrir les casier pour des raisons d hygiène et de sécurité.

Vu le domaine dans lequel tu bosses, ton patron devrait connaître ça :



Vu les circonstances dans lesquelles les casiers peuvent être ouverts en absence du salarié, il ne devrait pas casser de cadenas tous les jours.

__________________________
Universität Potsdam.

pktantdehaine, Paris, Posté le 18/06/2010 à 15:23
4 message(s), Inscription le 16/06/2010
Ma réponse ... je croise les doigts. Je précise que je fais parti de la communauté des gens du voyage ... et que j'essaie de me sortir par d'autres moyens que ceux qui sont "traditionnels" (le post de "frog" m'a fait rire !) . mais n'ayant aucun diplôme , un licenciement serait pour moi .. un retour a la case départ.
Vous l'aurez compris , c'est un amis qui "ecrit pour moi", enfin il met en forme mes idées

==> Votre avis avant Lundi Plzz ... je l 'envoie en recommandée lundi
----------------------------------------------------------------------------
nom société
adresse Adresse société
ville Cp

Copie : Inspection du travail Le 09 juin 2010


A L’attention de Monsieur xxxx ; Président Directeur Général


Monsieur le Président

Je fais suite à votre lettre recommandée datée du xx xx 2010.
Cette lettre d’avertissement m’oblige à préciser ma position.

Fouille du casier pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Je suis complètement en phase avec ce besoin. Ces fouilles sont assujetties à quelques règles que vous décrivez que je partage également. En mon absence et pour autant que la fouille ne puisse attendre mon retour, je comprends également que le cadenas soit brisé par des moyens simples (pinces adéquat) en présence des personnes que vous mentionnez.
Dans ce cadre, j’ai confirmé, a chaque fois, à "Nom du chef d equipe "que je me soumettrais à toute demande de fouille de mon casier.

J’ai répondu avec insolence en indiquant qu’un membre de ma famille affirmait que je n’étais pas obligé de respecter cette règle interne à "nom société"
Je ne suis pas d’accord avec cet affirmation. Je n’ai jamais été insolent.
Dans mon courrier du xx xx xx , j’explique mes écarts de langage et j’indique que je le regrettais. Vous n’imaginez pas que je puisse réitérer un écart de langage le jour même de la réception de ma réponse objet de mon courrier du xx xx 2010.
J’ai effectivement indiqué que ma belle mère, cadre supérieur d’un service RH d’une entreprise américaine, m’avait suggérée qu’il n’y avait pas obligation de confier un double des clefs d’un casier à l’employeur. Lorsque j’ai fais cette remarque,Mr "nom du chef d'equipe" m’a répondu que ma belle mère se trompait et que si je ne l’avais pas écouté, je n’aurais pas eu d’avertissement.


Double de clef confié a un tiers

Nous avons effectivement un point de divergence sur cette demande.
Je considère que le casier est personnel. J’appuie ce jugement sur l’article 9 du code civil « « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
La protection de la vie privée d’autrui ne s’arrête pas aux portes de l'entreprise. Les règles de l’entreprise ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des salariés qui y travaillent.
La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt du 2 octobre 2001, l’arrêt NIKON, en énonçant que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ».

Je ne suis pas, aujourd’hui, « en confiance » avec l’ensemble de l’entreprise. Je ne remets pas en cause la sincérité et l’honnêteté de ma hiérarchie , mais confier un double de clef ne sécurise pas cet espace privé. Ainsi , je considère cet avertissement comme étant abusif.

Cependant, ce n’est pas dans le conflit qu’une solution sera trouvée. Je le répète, je souhaite continuer a évoluer au sein de votre entreprise , dans le respect de chacun , et je ferai tout pour ne pas être licencié. Je propose ainsi de ne plus utiliser de casier tant que ce point restera conflictuel.

Père de famille et attendant un deuxième enfant je vous invite à miser sur ma stabilité. Je vous confirme ma volonté de continuer à exercer mon activité au sein de l’entreprise.
Je voudrais, tant , que tout soit effacé et que nous reprenions tous notre relationnel dans l’écoute et le respect mutuels.

Je ne puis que reprendre mes précédents conclusions.
« Je vis avec difficultés et stress ces situations. Elles me perturbent considérablement et j’ai beaucoup de mal à l’exprimer .

J’espère avoir réussi à vous convaincre de mon investissement au sein de l’entreprise mais également de ma volonté de retrouver le climat de confiance et de respect mutuel que je connaissais encore il y a quelques mois. »

Je continuerai à faire de mon mieux et vous remercie une fois encore, de votre confiance.

Respectueusement mon nom

LE bourhis, Posté le 11/12/2014 à 07:43
1 message(s), Inscription le 11/12/2014
est ce que un chef d'équipe a droit d'ouvrir les casiers de travail avec des vetements travail dans l'usine Je parle pas de casiers ou on met des vetements civils.


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