Calcul indemnités de licenciement

Sujet vu 616 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 19:14
> Droit du Travail


BAILLIEUX, La Réunion, Posté le 03/08/2011 à 19:14
11 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour,

je dois calculer les indemnités de licenciement de l'un de nos salariés (association) et je souhaiterais avoir une précision au niveau du calcul : j'ai bien saisie les 2 modes de calcul et qu'il fallait retenir le plus avantageux, mais je ne suis pas sûre de bien comprendre les termes suivants dans le cas du choix des 3 derniers mois en référence (site gouvernement) "Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.".
Ma question porte surtout sur la prise en compte des primes dans le salaire de référence : nous avons dû verser sur les 2 derniers mois un rattrapage de prime d'ancienneté et une prime annuelle exceptionnelle, ce qui gonfle considérablement le "salaire de référence"... Donc je souhaiterai savoir dans quelle limite elle doivent être intégrées??
Merci pour vos réponses
D. B.

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julius, Calvados, Posté le 03/08/2011 à 22:53
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Citation :
R. 1234-4 :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.


Le à due proposiotion signifie au prorata temporis.
Vous devrez l'inclure en la divisant par 12 et multipliant par 3 si vous prenez les 3 derniers mois
Vous devez l'inclure en entier si vous prenez les douze derniers mois.

concernant le rattrappage , il ne s'agit pas dans ce cas d'une prime , mais d'une rectification d'erreur , je pense ( aucun texte trouvé sur ce sujet) que vous devez recalculer le salaire des 3 derniers mois avec l'ancienneté.

Exemple:
Prime de 2000 euros annuel (exceptionnelle) brute
Rattrappage de 50 euros (ancienneté) mensuel brute
Salaire de base (avant rattrapage) de 1500 euros brutes
Ancienneté : X (supérieur à un an)

Indemnité de licenciement :

1/5 * X * (1500 +50+(2000/12))

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


BAILLIEUX, La Réunion, Posté le 10/08/2011 à 07:02
11 message(s), Inscription le 06/06/2011
Merci infiniment pour votre réponse et le mode de calcul!

Je viens de recevoir un courrier de ce même salarié qui me demande dans le cadre de la "portabilité du DIF" de lui verser la somme correspondante aux nombres d'heures qu'il a acquis pour une formation... Il me semble que ce montant est pris en charge par l'OPCA et n'est pas due au salarié en numéraire, est ce que je me trompe??
Merci pour votre éclairage

D. Baillieux

julius, Calvados, Posté le 10/08/2011 à 18:05
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

En effet , dans le cadre de la portabilité DIF , cette somme ne peut être versée qu'à un organisme de formation et en AUCUN cas à un salarié , en numéraire.

En revanche vous devez lui indiquez le nombre d'heures de DIF qu'il a acquis.
JE vous convie à lui transmettre à titre informatif , le nom et l'adresse de l'OPCA qui gére les fonds récoltés.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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