Calcul ancienneté après stage de fin d'étude

Sujet vu 3966 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/11 à 20:20
> Droit du Travail


lulu245, Hauts-de-Seine, Posté le 15/11/2011 à 20:20
2 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour,
il y a un peu plus d'un mois, j'ai été embauchée en CDI à la suite d'un stage de fin d'étude de niveau master 2 et ce sans interruption. Ce stage fût d'une durée de 6 mois. Cependant sur ma fiche de paie, il y a marqué que je n'ai qu'un mois d'ancienneté, alors que sur ma sixième et dernière fiche de paie fiche de paie en tant que stagiaire, il y avait marqué 6 mois d'ancienneté. Cela me surprend car suite à l'article cité ci-dessous, j'aurais pensé que j'aurais 7 mois d'ancienneté.
En vous remerciant.

Citation :
Article L1221-24
Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 28

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.


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pat76, Paris, Posté le 17/11/2011 à 17:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez évoqué l'article L 1221-24 du Code du travail avec votre employeur,

car il a été modifié pat la loi du 28 juillet et votre employeur n'en a peut être pas tenu compte.

A savoir si cette Loi a un effet rétroactif, car dans sa version initial l'article 1221-24 du Code du travail Edition 2011 que j'ai sous les yeux n'avait qu'un seul alinéa

En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai

Le second alinéa a été rajouté par la Loi du 28 juillet 2011. Il faut poser la question au législateur de savoir s'il elle a un effet rétroactif.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lulu245, Hauts-de-Seine, Posté le 21/11/2011 à 12:55
2 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour,
tout d'abord merci de m'avoir répondu. Par contre je ne vois pas ou entre en compte l'effet rétroactif étant donné que mon embauche s'est déroulée 2 mois après le passage du texte (embauche au 29 Septembre 2011). Par conséquent, si je comprend bien, il faudrait qu'il y ait marqué 7 mois d'ancienneté ?
Merci encore.

bagheera17, Posté le 16/04/2013 à 17:00
2 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,

Comment fait-on pour "poser la question au législateur de savoir s'il elle a un effet rétroactif" ?

Merci

bagheera17, Posté le 16/04/2013 à 17:01
2 message(s), Inscription le 16/04/2013
Bonjour,

Comment fait-on pour "poser la question au législateur de savoir s'il elle a un effet rétroactif" ?

Merci

pat76, Paris, Posté le 18/04/2013 à 15:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour bagheera

Vous adressez un courrier au Président de l'Assemblée Nationale qui fera répondre par les services juridiques ou vous vous adressez au ministère de la Justice.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Apache1313, Posté le 25/07/2014 à 09:16
1 message(s), Inscription le 25/07/2014
Bonjour, quelqu'un a pu avoir une réponse sur la rétroactivité de cette loi ?

moisse, Vendée, Posté le 25/07/2014 à 10:50
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'effet rétroactif d'une loi est la règle en matière pénale à l'avantage du contrevenant, et n'existe pas en matière civile sauf si le texte le prévoit expressément.
Cela doit être rare, car comment conclure une convention à un instant donné si la règle doit changer ultérieurement avec application rétroactive ?

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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