Cadre forfait jour mi-temps quid rtt et tickets restaurant ?

Sujet vu 1703 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/12 à 17:02
> Droit du Travail


saglion, Paris, Posté le 28/01/2012 à 17:02
4 message(s), Inscription le 13/01/2012
Bonjour,

J'ai reçu un brouillon de contrat que je dois peaufiner.
Je suis cadre au forfait jour (210 jours/an)convention Syntec et employé à 50% d'un temps plein (tous les matins) Combien d'heures au minimum dois je faire par jour?
De plus, ai je droit au RTT? Si oui combien? Mon employeur ne l'a pas mentionné sur le contrat. Dois je les mettre afin d'éviter toutes ambiguités?
Enfin, ai je droit à des tickets restaurant sachant que les personnes à temps plein en ont?
En vous remerciant infiniment pour vos éventuelles réponses
Bien cordialement

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pat76, Paris, Posté le 29/01/2012 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En ce qui concerne les tickets restaurant, l'article ci-dessous apportera la réponse à votre question.


Article L3123-11 du Code du travail:

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.


Question: C'est vous qui avez demandé à travailler à temps partiel?

Article L3121-43
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 :

1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Article L3121-44
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.


Article L3121-48 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

1° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ;

2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ;

3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36.

NOTA: Loi

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

saglion, Paris, Posté le 30/01/2012 à 08:57
4 message(s), Inscription le 13/01/2012
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Si j'ai bien compris, j'ai donc droit à des tickets restaurants même si je mes heures de travail sont 8H30/12H30

Pour répondre à votre question, J'ai répondu à une offre d'emploi . Le poste est d'office à mi temps/ La société dépend de la CC du syntec avec un statut cadre au forfait jour. Cependant dans le brouillon de contrat, il n'est pas spécifié que j'ai droit au ticket restaurant, ni le nombre de RTT ni le nombre de congés légaux. Je voulais donc connaître mes droits réels afin de les ajouter sur le contrat définitif.
En vous remerciant de bien vouloir m"éclairer sur ce sujet. (N'ayant jamais travaillé à mi temps, je n'en connais pas les "pièges")

Bien cordialement

pat76, Paris, Posté le 31/01/2012 à 12:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez les articles du Code du Travail auxquels vous référer pour faire valoir vos droits en travail à temps partiel mais avec un contrat en forfait jours.

Vous avez le droit aux tickets restaurant et aux RTT si vous dépassez le temps de travail prévu dans le contrat.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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