Besoin de renseignements à propos de modifications d'horaires

Sujet vu 1896 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 27/01/11 à 16:57
> Droit du Travail


angelique_m, Seine-et-Marne, Posté le 27/01/2011 à 16:57
10 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
j'ai besoin d'un renseignement.
Voilà,l'année dernière j'ai repris mon travail après un congé parental à temps plein de 6 mois.j'ai demandé à reprendre à mi-temps,dans le cadre de ce congé parental
et ce pendant 1 an,qui peut être renouvelable chaque année jusqu'aux 3 ans de mon enfant.
On avait fini par trouver un terrain d'entente pour la répartition de mes horaires (18 h par semaine) qui devaient être,d'après un avocat,fixes et intangibles,et ce pendant toute la durée de mon congé.
Pourtant cette année,suite à mon renouvellement du congé parental,ma patronne s'octroie le droit de modifier mes horaires sur le samedi,sous prétexte que le magasin doit suivre les horaires d'ouverture de la galerie marchande,et que celle-ci ne ferme plus à 20h mais à 21h le samedi.
Il m'avait pourtant semblé que mes horaires ne devaient pas changer et ce pendant toute la durée de mon congé,si celui-ci est reconduit d'un an,ne doit-elle pas conserver les mêmes horaires que l'année précédente,ou à t-elle bien le droit de les modifier?
Si oui,que se passe-t-il si je refuse?
Pouvez-vous m'aider?je vous en remercie d'avance.

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pmtedforum, Posté le 27/01/2011 à 17:55
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Effectivement lors de votre passage à temps partiel, vous avez dû conclure un avenant et normalement, l'employeur ne peut pas modifier les horaires sans votre accord...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

angelique_m, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2011 à 18:12
10 message(s), Inscription le 27/01/2011
Je vous remercie pour votre réponse,et de l'attention que vous avez apporté à mon problème.Il n'y pas eu d'avenant signé,mais une trace écrite des horaires qu'elle me proposait,envoyé en A.R.Ceci fait peut être foie d'avenant...Je vais voir ce que je peux faire.Encore merci.

Cordialement,

Angélique

pmtedforum, Posté le 28/01/2011 à 19:25
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Effectivement vous pouvez vous servir de cette lettre recommandée comme valant engagement de l'employeur...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

angelique_m, Seine-et-Marne, Posté le 18/02/2011 à 16:22
10 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de sa part,dans lequel elle confirme bien son accord quant à la reconduction de mon congé parental à temps partiel pour une période d'un an,à raison de 18h par semaine,comme l'année précédente.

Cependant elle précise bien que "la fixation de l'horaire de travail,à défaut d'accord des parties,relève du pouvoir de direction de l'employeur",et qu'elle ne fait qu'appliquer "l'égalité de traitement des salariés".

Et pour finir elle me demande de bien vouloir lui faire parvenir le texte qui stipule que mes horaires doivent être fixes et intangibles,et ce pendant tout la période de mon congé.
Apparemment il n'y a pas de texte précis,d'après une personne qui travaille dans une assistance juridique.

Je ne comprends pas,si mes horaires étaient fixées au départ (je parle bien de la répartition des ses horaires sur la semaine,là veut elle me décaler d'une heure mes horaires du samedi,je ne parle pas du nombre d'heure,lui est resté inchangé),et que,selon un avocat contacté à l'époque,elles devaient restées inchangées,a -t-elle le droit,lors de la reconduction de ce même congé,de modifier cette répartition,sous prétexte que d'une,la galerie marchande ferme une heure plus tard le samedi,et de deux,que la fixation des horaire relève du pouvoir de l'employeur?

Aussi,existe-t-il un texte qui stipule que pendant TOUTE la durée du congé parental à temps partiel,mes horaires réparties doivent être "fixes et intangibles"? si oui,lequel,que je puisse en faire référence.J'ai regardé un peu mon livre sur le code du travail,mais je n'ai rien trouvé de tel ...

Pouvez-vous m'aider?

Cordialement,

Angélique

Cornil, Hérault, Posté le 18/02/2011 à 17:39
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir angélique
Effectivement, le code du travail prévoit ton accord pour modifier la durée hebdomadaire du travail, et la répartition sur les jours, puisque ceci fait partie du contrat, mais seulement une information sur les modalités de changement d'horaire sur un jour donné. Ce qui semble avoir été respecté.
Citation :
Article L3123-14 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.


Désolé

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 18/02/2011 à 19:44
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Cette disposition du Code du Travail confirme bien que la répartition des horaires sur la semaine ne peut pas être modifiée, tout au plus à l'intérieur d'une même journée si ce n'est pas prévu au contrat de travail qu'ils sont immuables...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

angelique_m, Seine-et-Marne, Posté le 19/02/2011 à 09:18
10 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour à tous,

Je vous remercie encore de l'attention que vous avez apporté à ma requête !

Je vais voir ce que je peux faire,sachant que,comme je l'ai dis plus haut,je n'ai pas de contrat de travail à temps partiel,là c'est bien dans le cadre de mon congé parental,aussi il n'y a pas eu d'avenant effectué.

Enfin,je verrais bien,encore merci! :)

Cordialement,

Angélique

pmtedforum, Posté le 19/02/2011 à 09:41
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Suite à sa demande, vous pourriez vous servir de la carence de l'employeur qui n'a pas respecté l'art. L3123-14 du Code du Travail :
Citation :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois


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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 19/02/2011 à 23:27
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bla bla..
il ne m'apparait pas à la lecture des messages d' Angélique que ses horaires de travail aient été modifiés entre les jours, ni augmentés sur la semaine, mais simplement modifiés à même temps de travail total sur la journée du samedi.
Si ce n'est pas le cas , qu'angélique s'explique plus précisément, avant d'extrapoler!
Ps j'ai cité le même article, plus complètement. Lol!

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pmtedforum, Posté le 20/02/2011 à 00:40
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il ne lui apparaît pas et donc il faudrait attendre un miracle pour qu'il comprenne que lorque l'on allonge un horaire d'une journée de travail, ça pourrait être le cas...
D'autre part, en dehors des mentions obligatoires on peut toujours ajouter une clause dans un contrat, à condition qu'il soit écrit comme l'exige la législation pour le temps partiel...
Comme si l'on ne s'était pas aperçu qu'il avait cité le même contrat mais autant être concis en ne mettant en exergue que les dispositions précisent qui intéressent l'intéressée...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 20/02/2011 à 22:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Basta pour moi sur cet échange.
repousser l'heure de départ du travail ne signifie pas forcément augmenter d'une heure l'horaire hedomadaire. ( on peut diminuer l'heure d'arrivée)
Angélique , je pense, l'aurait dit sinon.
De toute façon, je pars demain en voyage pour 2 semaines.

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angelique_m, Seine-et-Marne, Posté le 20/02/2011 à 23:54
10 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonsoir !

Mais faut pas vous disputer !

Effectivement,je me suis peut être mal exprimée,je précise bien que l'horaire du samedi à été déplacée,au lieu de faire 12H-20H elle me demande de faire 13H-21H.
De ce fait,le nombre d'heure ne change pas.C'est juste que finir à 21H n'est pas très pratique pour moi,avec mon bébé que je dois récupérer après.ça fait tard pour la personne qui garde mon enfant...

Je vous remercie quand même tous 2 de m'avoir répondu,je vais voir ce que je peux faire de mon côté,avec tout ça.

Et bonnes vacances à vous !! :)

Cordialement,

Angélique

pmtedforum, Posté le 21/02/2011 à 01:37
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
De toute façon, je répète que l'employeur s'est mis en tort en ne faisant pas un contrat ou un avenant lors du changement d'horaire...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

angelique_m, Seine-et-Marne, Posté le 23/02/2011 à 20:43
10 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonsoir,

Effectivement,elle s'est mis en tort,mais bon,quoi qu'il arrive,je crois que cette histoire va à son avantage...

Par contre,elle a dit à une de mes collègues qu'elle était dans son droit et que si je refusais de décaler mes horaires,j'allais bien voir ce qu'il allait (m')arriver.

Savez-vous ce qu'il peut se passer si je refuse?Et faut-il que je lui émette mon refus par courrier,de façon "officielle"?

Excusez moi de vous embêter avec cette histoire,mais c'est vrai que c'est un conflit qui dure depuis pas mal de temps maintenant,elle trouve toujours une raison pour m'ennuyer ... c'est fatiguant.

Cordialement,

Angélique

pmtedforum, Posté le 23/02/2011 à 22:42
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
L'employeur pourrait faire intervenir le fait qu'à l'intérieur de la journée l'horaire peut-être modifié en respectant le même nombre d'heures et aller jusqu'à vous sanctionner en cas de refus et même aller jusqu'au licenciement...
Mais de votre côté, vous pourriez lui dire plus que lui écrire que si elle était en conformité avec les dispositions légales, cela éviterait ces incertitudes qui ont des conséquences sur vos contraintes familiales...

__________________________
Cordialement.
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angelique_m, Seine-et-Marne, Posté le 23/02/2011 à 23:13
10 message(s), Inscription le 27/01/2011
D'accord,mais quel genre de sanction? et le fait qu'elle me sanctionne ne changera rien au fait que je refuse son changement d'horaire,donc ça aboutira forcément à un licenciement alors !?
On parle bien d'un licenciement pour faute grave? Peut-elle entamer une procédure juridique contre moi pour ce motif,ou autre,hormis la sanction ou le licenciement?

Merci d'avance,

Cordialement,

Angélique

pmtedforum, Posté le 23/02/2011 à 23:23
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je ne vois pas quelle procédure elle pourrait entamer d'autre et même si la sanction ou le licenciement était contestable, il est impossible d'empêcher l'employeur d'y procéder saut si elle craint une condambation trop forte...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

angelique_m, Seine-et-Marne, Posté le 24/02/2011 à 09:49
10 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,

J'ai vu dans d'autre sujet qu'on pouvait parler de "procédure disciplinaire".Vous connaissez?
Qu'est ce que c'est? Peut-elle y avoir recours,si oui,en quoi ça consiste? Quels sont mes risques?

Cordialement,

Angélique

pmtedforum, Posté le 24/02/2011 à 12:20
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
La procédure pour sanction, pouvant éventuellement aller jusqu'au licenciement lorsque c'est mentionné est disciplinaire...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

angelique_m, Seine-et-Marne, Posté le 24/02/2011 à 12:30
10 message(s), Inscription le 27/01/2011
D'accord !

Je vous remercie encore pour tous ces renseignements,du temps et de l'attention que vous m'avez accordé ! :)
Vous êtes du métier? Vous avez l'air d'être bien calé sur le sujet...

Cordialement,

Angélique

pmtedforum, Posté le 24/02/2011 à 13:14
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
J'essaie de me débrouiller... hihi...
Merci à vous pour vos paroles aimables...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 05/03/2011 à 21:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
De retour de voyage , je constate simplement que mon analyse était correcte; pas d'augmentation de l'horaire hedomadaire, mais simple déplacement des horaires du samedi...
Pour la suite un licenciemment pour le seul motif de refuser ce décalage des horaires du samedi en raison d'obligation familiales m'apparait avoir de grandes chances d'être retoqué pour abusif par la justice.

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pmtedforum, Posté le 05/03/2011 à 21:56
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Cela manquait qu'il veuille se donner raison mais on le sait puisqu'il ne peut jamais se tromper et ne manque jamais de tenter de relancer la polémique...
Il n'en reste pas moins que l'employeur est en tort en n'ayant pas convlou un contrat de travail, sur laquelle la salariée aurait pu faire figurer un horaire immuable pour le samedi...
Rien ne le changera ni les voyages ni un peu plus d'humilité...
Pour ma part, je m'en tiens à cette appréciation de l'internaute me concernant :
Citation :
Je vous remercie encore pour tous ces renseignements,du temps et de l'attention que vous m'avez accordé ! :)
Vous êtes du métier? Vous avez l'air d'être bien calé sur le sujet...


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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 06/03/2011 à 23:27
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
Bonjour,
Cela manquait qu'il veuille se donner raison mais on le sait puisqu'il ne peut jamais se tromper et ne manque jamais de tenter de relancer la polémique...
Il n'en reste pas moins que l'employeur est en tort en n'ayant pas convlou un contrat de travail, sur laquelle la salariée aurait pu faire figurer un horaire immuable pour le samedi...
Rien ne le changera ni les voyages ni un peu plus d'humilité...

charabia incompréhensible, on se rapportera à l'historique des échanges pour constater qui fait polémique et qui fait une analyse correcte de la sitution.
Quant à prétendre que la salarièe aurait pu exiger un horaire immuable pour le samedi , bien sûr on peut réver que l'employeur aurait accepté, mais cela c'est dans le domaine du fantasme!
Dans un précédent échange sur le sujet des horaires congé parental à temps partiel, PM avait insisté sur le fait que l'employeur in fine est maitre de la fixation des horaires, ce dont j'avais convenu.
Maintenant il prétend que la salariée aurait pu imposer ce qu'elle voulait pour le samedi!
Va comprendre Charles...
Moi , je comprends seulement que systématiquement, PM répond contradictoirement à moi, même au prix de se contredire lui-même d'un échange à l'autre

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