Avis de la commission de réforme et attitude de la collectivité

Sujet vu 408 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/12 à 11:51
> Droit du Travail


zeves, Var, Posté le 02/01/2012 à 11:51
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour, suite à l'avis de la Commission de Réforme du 12.12.2011 pour la non imputabilité d'un accident de service, ma collectivité a envoyé les salaires au trésor public le 5 ou 6.12.2011. Mon salaire a été viré sur mon compte le 21.12.2011.
J'ai été en maladie ordinaire pour une autre pathologie pendant 10 mois. De ce fait j'ai pour le mois de décembre 20 jours en demi traitement ce qui est normal suite à l'année dite "mobile" pour le calcul des jours à plein et demi traitement.
Ma question est la suivante, la mairie a t-elle le droit d'anticiper un avis de commission de réforme (12.12.11) alors que les salaires étaient déjà partis (5 ou 6.12.11).
Je suis Policier Municipal et avant mon arrêt de 10 mois (dépression)j'avais un emploi de bureau et lors de ma reprise j'ai été affecté dans un emploi d’ilotier debout, dehors en pleine chaleur toute la journée, malgré un passage à la médecine du travail qui m'a donné un avis d'aptitude avec réserves "apte pas de station debout prolongée" du fait d'une pathologie antérieure (2 phlébites). Mon employeur n'a pas tenu compte de l'avis médical.
En a t-il le droit?
Après 3 mois de souffrance j'ai eu une phlébite fémorale et une embolie pulmonaire très grave pendant mon travail en pleine rue, j'ai été évacué par les pompiers au urgences ou j'ai été hospitalisé. Je suis sous traitement anticoagulants à vie avec des séquelles aux poumons( infarctus pulmonaire) et au cœur tachycardie sinusale (avec traitement également ).
J'ai été convoqué pour une expertise à la demande de mon employeur chez un cardiologue expert agrée qui a stipulé que l'accident de service ne faisait aucun doute et qu'il y avait en plus une antériorité (phlébites en 1998 et 2004). La commission de réforme a refusé l'accident de service du fait de l'antériorité.
Sachant que médicalement la station debout prolongée et la chaleur sont contre indiquées, est ce un accident de service, une maladie aggravée en service ou une maladie ordinaire ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

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