Avenant clause de non concurrence

Sujet vu 508 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/12 à 17:01
> Droit du Travail


shendu, Seine-Maritime, Posté le 26/01/2012 à 17:01
4 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour,

Je suis en CDI dans une SSII (société de services) que j'appellerai X.
Cette société X m'a mis en prestation chez un de ses clients qui s'appelle Y.
Lors de la signature de mon contrat de prestation avec Y, j'ai eu la chance de signer aussi un avenant à ma clause de non concurrence permettant ainsi à Y de m'embaucher à tout moment si elle le souhaite (levée de la clause de non concurrence).

Au jour d'aujourd'hui, Y souhaiterai m'embaucher mais il semblerai qu'elle ne puisse le faire sans reverser 6 mois de compensation pécuniaire à cause de la clause de non concurrence qui existe entre Y et X.

Ma question est la suivante, ayant un avenant à ma clause de non concurrence, est ce que celle si ne fait pas sauter implicitement celle qui pourrait exister en Y et X ?
Dans le cas contraire, mon avenant devient donc inutile ou y a-t-il un moyen de le faire tout de même appliquer ?

Le but final étant une embauche par Y sans que celle ci ne donne le moindre sous à X.

Par avance merci de vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 26/01/2012 à 17:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez une contrepartie financière à votre clause de non-concurrence?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

shendu, Seine-Maritime, Posté le 26/01/2012 à 17:35
4 message(s), Inscription le 26/01/2012
Dans mon contrat non mais dans ma convention je crois (de mémoire) qu'il y en a une.
Même je ne vois pas trop le rapprochement entre la contrepartie et l'avenant que j'ai à mon contrat au sujet de cette clause pour la société Y.

pat76, Paris, Posté le 26/01/2012 à 17:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il n'y a pas de contrepartie financière à votre clause de non concurrence contenue dans votre contrat celle-ci est nulle.

Conditions de validité d'une clause de non-concurrence:

Conditions cumulatives.

Une clause de non concurrence n'est licite que si (Cass. Soc. du 10/07/2002; pourvoi n° 00-45135);

- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (Cass. Soc. du 09/04/2008; pourvoi n° 07-41289);

- elle est limitée à la fois dans le temps et dans l'espace;

- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié;

- elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière et, même si la convention collective n'en prévoit pas (Cass. Soc. du 02/03/2005; pourvoi n° 03-42321).

Nullité en cas de non-respect des conditions de validités:

- Les conditions de validité sont cumulatives. Si une seule de ces conditions n'est pas respectée, la clause est nulle. Elle est donc réputée n'avoir jamais existé.

- Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail (Cass. Soc. du 25/01/2006; pourvoi n° 04-43646). L'employeur ne peut donc pas sans prévaloir. Le nouvel employeur ne peut pas non plus invoquer la nullité de la clause de non-concurrence qui liait un salarié à son précédent employeur (Cass. Soc. du 02/02/2006; pourrvoi n° 04-41004).


Ensuite, vous empêcher d'aller chez un concurrent alors qu'il n'y a pas de contrepartie financière dans votre clause de non-concurrence, c'est une atteinte à votre liberté du droit du travail.

Vous dépendez de la convention collective SYNTEX?

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Chamfort

shendu, Seine-Maritime, Posté le 27/01/2012 à 07:52
4 message(s), Inscription le 26/01/2012
Merci pour vos explications.
Et oui je suis à la Syntex.
Par contre ayant un avenant faisant sauter cette clause si le client Y veut m'embaucher.
Est ce que mon avenant fait implicitement lever aussi la possible clause de non concurrence qui pourrait exister entre ma boite X et mon client Y ?

pat76, Paris, Posté le 27/01/2012 à 12:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il existe un contrat signé entre le client Y et votre employeur X, indiquant que Y versera une somme à X si, il vous embauche?

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Chamfort

shendu, Seine-Maritime, Posté le 06/02/2012 à 07:46
4 message(s), Inscription le 26/01/2012
Et bien justement il semblerait que oui.
Mais je pensais que mon avenant faisait sauter ce contrat entre X et Y.


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