Avenant changement horaires

Sujet vu 2573 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/12 à 06:51
> Droit du Travail


matmarcris, Essonne, Posté le 11/04/2012 à 06:51
6 message(s), Inscription le 11/04/2012
Bonjour,

voila mon soucis je suis en cdi depuis 2 ans avec des horaires tels qu il sont marqués dans dans mon contrat ( decalés mais pas d alternance je precise ):
- " les horaires de travail de Mr xxxxxx seront, apres signature de l accord du temps de travail,et a partir du 1er juin 2010, fixes de 7h00 a 15h00 . Mr xxxxxx aura , S IL LE SOUHAITE et avec l accord de l entreprise la possibilité d alterner avec les horaires fixes de l apres-midi :
13h30-21h30."
Recemment on m a appelé pour me faire signer un avenant ou je dois effectuer les horaires (ALTERNANCE cette fois ci ):
-6h 30./ 7h00 -->>> 14h24/14h54
-13h00/13h30-->>>21h00/21h30
je tiens a preciser que mes collegues en cdd ont été les seuls a se voir proposer ces horaires en alternance , condition pour passer en cdi .moi je le suis deja ..!!!
mes autres collegues en cdi se sont vus proposer un 8h30/9h00-->> 16h54/17h24..eux ont jusqu a septembre pour se decider ( date de demenagement du service sur un autre site ) , moi on m a laissé 2 semaines pour reflechir !!!
question ..suis je en droit de refuser ces horaires ? quels sont les risques si je refuse ??

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pat76, Paris, Posté le 11/04/2012 à 14:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans son pouvoir de direction , l'employeur a le droit de modifier vos horaires même s'ils ont été précisés dans votre contrat de travail.

L'employeur doit juste respecter un délai de prévenance, ce qu'il a fait car il doit vous informer au moins 7 jours à l'avance de la modification des horaires.

Un refus de votre part pourrait amener votre employeur à vous licencier pour une cause réelle et sérieuse.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

matmarcris, Essonne, Posté le 12/04/2012 à 16:58
6 message(s), Inscription le 11/04/2012
oui mais en l occurence nous parlons pour mon cas de passage en horaires fixes en horaires en alternance or et pour m etre renseigné sur d autres sites et ayant eu un entretien avec un juriste du travail , cela rentre dans une situation de contrainte familliale et mon cas est discutable mais apres avoir été licencié ... cdlt

pat76, Paris, Posté le 12/04/2012 à 17:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si cela peut vous aider, voici ce qu'indique la Chambre de la Cour de Cassation dans deux arrêts différents.

Arrêt en date du 22 février 2000; pourvoi n° 97-44339:

" Le changement d'horaire conssistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail."

Arrêt en date du 14 novembre 2000; pourvoi n° 98-43218:

" Le passage d'un horaire fixe à un horaire variable constitue une modification substantielle du contrat de travail.

Une Cour d'Appel, qui constate que la modification proposée à un salarié comporte une coupure de plusieurs heures dans la journée et institue des horaire variant chaque semaine dans un cycle de cinq semaines, décide exactement que cette mesure ne se borne pas à un simple changement d'horaires, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, mais institue le passage d'un horaire fixe à un horaire variable et constitue en conséquence une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser."


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 1996; Bull. Civ. V, n° 278:

" La modification du contrat de travail s'oppose au changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction."


Vous avez des délégués du personnel dans la société?

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Chamfort

matmarcris, Essonne, Posté le 12/04/2012 à 17:53
6 message(s), Inscription le 11/04/2012
oui mais ils sont pas vraiment top !! :))
en faite j ai rendu l avenant non signé ce mardi (10/04/2012 ) et depuis aucune nouvelle comme si savaient qu ils ne pouvaient pas obliger ..
la rh m avait mem demandé si je voulais faire une rupture conventionnelle a l entretien ..

pat76, Paris, Posté le 13/04/2012 à 14:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le RH vous a proposé une rupture conventionnelle, c'est qu'il savait qu'un refus de votre part ne pourrait entraîner un licenciement pour faute grave.

En cas de procédure de licenciement, ce ne pourra qu'être que pour raison économique.

Donc, vous continuer votre poste aux horaires indiqués dans votre contrat initial.

Les délégués du personnel sont syndiqués?

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Chamfort

matmarcris, Essonne, Posté le 22/04/2012 à 18:48
6 message(s), Inscription le 11/04/2012
recu dernierement par mes 2 chefs de service qui me demandent si je n ai pas changé d avis et si c est le cas ca sera
soit une rupture conventionnelle ( PAS INTERESSé)
soit une rupture disciplinaire pour refus d horaires !!! incroyable !! ...le plus grave de tous !!

peuvent ils le faire ?? ..pas certain ..


ps : 3 jours apres cet entretien ,convoqué pour recevoir mon augmentation annuelle pour assiduité et bonne annee effectuee !! quelle blague ..!!

en attendant j attends ma lettre de licenciement mais rien sont ils bloqués ?? ..je ne peux rien faire tant que je n ai pas cette lettre ..

pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 13:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous continuez vos horaires indiqués dans votre contrat initial.

Vous n'avez pas reçu de lettre de convocation à un entretien préalable ni de lettre vous mettant en demeure de prendre votre poste aux nouveaux horaires que votre employeur veut vous imposer?

Si votre employeur veut vous licencier pour faute, vous pourrez l'assigner sans problème devant le Conseil des Prud'hommes.

Comme je vous l'ai signalé, il ne peut pas vous licencier pour faute grave.

Le licenciement ne peut qu'être économique. C'est pourquoi il vous a été proposée une rupture conventionnelle.

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Chamfort

matmarcris, Essonne, Posté le 28/04/2012 à 11:59
6 message(s), Inscription le 11/04/2012
bonjour pat

du nouveau , j ai envoye un mail le 26 /04/2012 aux rh pour leur demander ce qu il en etait de ma situation et par rapport a ce que mes chefs m avaient dit (conventionnelle ou disciplinaire et dans mon cas le 2eme vu que je refuse la conventionnelle ) et reponse des rh le 27 /04/2012 ..en gros :
" vous avez du mal comprendre ce qu a dit vos managers et il est hors de question de vous sanctionner.cependant nous allons vous representer l avenant officiellement . si vous desirez une rupture conventionnelle ...etc etc "

nous sommes le 28 /04/2012 date de mon 1er jour de conges jusqu au 10/05/2012 et la surprise ..RECOMMANDE avec avenant REDIGE LA MEME DATE QUE LE MAIL DE REPONSE et toute une plaiade sur la situation economique de la societe ( qui va tres bien je l assure ..vient de toucher interessement et participation 5000 euros ) qui me laisse le choix entre signature et licenciement economique ..

je precise qu ils continuent a embaucher et que l equipe actuelle qui fait les decales tourne toute .un coup du matin et personne en face l apres midi et inversement l autre semaine ..du n importe quoi !!

merci ..


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