Avantage acquis - indemnités kilometriques
| sharky3166 Nouveau membre Inscrit : 30/01/2012 Messages : 2 |
Vu 186 fois Haute-Garonne, Le 30/01/2012 19:02 |
| Bonjour,
Mon mari travaille dans une société qui a déménagé au mois d'octobre 2011. Lors de ce déménagement plusieurs solutions ont été proposées aux salariés à savoir - Départ négocié - Participation aux frais eventuels de déménagement - Paiement d'une indemnités kilométriques sous conditions de remplir les conditions et ce pendant 18 mois Après s'être renseigné, il s'est avéré qu'un accord a été donné à mon époux pour la prise en charge des indemnités kilométriques qu'il perçoit depuis 3 mois. Aujourd'hui il est convoqué à la DRH qui lui anonce qu'ils se sont trompés et qu'il n'a plus droit à ces indemnités car il devait être en CDI au 15/10/2010 (alors que le cdi a été signé le 01/12/2010) De facto vu l'accord consenti il n'a pu se positionner sur une autre des propositions faites. Que peut il faire? Merci par avance pour vos réponses |
Classement : Droit du travail
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4992 |
Paris, Le 31/01/2012 19:20 |
| Bonjour
Est-ce que l'accord d'indemnisation kilométrique a été écrit et signé par les deux parties? |
| sharky3166 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/01/2012 Messages : 2 |
Haute-Garonne, Le 31/01/2012 19:44 |
| Bonjour;
il s'agit d'un accord collectif suite à un déménagement de site et 3 mois d'indemnités lui ont déjà étaient versées (oct, nov et dec), ce que je n'ai pas précisé c'est que mon mari avant d'avoir son cdi était interimaire donc il a eu droit à une reprise d'ancienneté de 3 mois, et que la date d'entrée dans la structure figurant sur son bulletin de paie est le 1/09/2010. Il a rencontré le représentant du personnel aujourd'hui, les termes exacts de l'accord est "être en cdd ou cdi dans la structure depuis le 15/10/2010 merci par avance de vos réponses |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4992 |
Paris, Le 01/02/2012 12:47 |
| Bonjour
Si la date d'entrée figurant sur le bulletin de paie est le 01/09/2010 et qu'il fallait être salarié au 15/10/2010 pour bénéficier des indemnités kilométriques, votre mari remplit les conditions de l'accord collectif. En cas de litige, il pourra saisir le Conseil des Prud'hommes. Mais avant d'entamer la procédure, il adressera une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur afin de lui demander le paiement des indemnités auxquelles il a le droit puisqu'il sa date de présence dans l'entreprise est conforme à la condition exigées. Il gardera une copie de sa lettre. Le représentant du personnel pourra intervenir pour lui auprès de la direction. |
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