Avantage acquis - indemnités kilometriques

Sujet vu 599 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 19:02
> Droit du Travail


sharky3166, Haute-Garonne, Posté le 30/01/2012 à 19:02
2 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,

Mon mari travaille dans une société qui a déménagé au mois d'octobre 2011. Lors de ce déménagement plusieurs solutions ont été proposées aux salariés à savoir
- Départ négocié
- Participation aux frais eventuels de déménagement
- Paiement d'une indemnités kilométriques sous conditions de remplir les conditions et ce pendant 18 mois

Après s'être renseigné, il s'est avéré qu'un accord a été donné à mon époux pour la prise en charge des indemnités kilométriques qu'il perçoit depuis 3 mois.

Aujourd'hui il est convoqué à la DRH qui lui anonce qu'ils se sont trompés et qu'il n'a plus droit à ces indemnités car il devait être en CDI au 15/10/2010 (alors que le cdi a été signé le 01/12/2010)

De facto vu l'accord consenti il n'a pu se positionner sur une autre des propositions faites.

Que peut il faire?

Merci par avance pour vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 31/01/2012 à 19:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Est-ce que l'accord d'indemnisation kilométrique a été écrit et signé par les deux parties?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sharky3166, Haute-Garonne, Posté le 31/01/2012 à 19:44
2 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour;

il s'agit d'un accord collectif suite à un déménagement de site et 3 mois d'indemnités lui ont déjà étaient versées (oct, nov et dec), ce que je n'ai pas précisé c'est que mon mari avant d'avoir son cdi était interimaire donc il a eu droit à une reprise d'ancienneté de 3 mois, et que la date d'entrée dans la structure figurant sur son bulletin de paie est le 1/09/2010.

Il a rencontré le représentant du personnel aujourd'hui, les termes exacts de l'accord est "être en cdd ou cdi dans la structure depuis le 15/10/2010

merci par avance de vos réponses

pat76, Paris, Posté le 01/02/2012 à 12:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la date d'entrée figurant sur le bulletin de paie est le 01/09/2010 et qu'il fallait être salarié au 15/10/2010 pour bénéficier des indemnités kilométriques, votre mari remplit les conditions de l'accord collectif.

En cas de litige, il pourra saisir le Conseil des Prud'hommes.

Mais avant d'entamer la procédure, il adressera une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur afin de lui demander le paiement des indemnités auxquelles il a le droit puisqu'il sa date de présence dans l'entreprise est conforme à la condition exigées.

Il gardera une copie de sa lettre.

Le représentant du personnel pourra intervenir pour lui auprès de la direction.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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