Avance sur frai datant de 7 années

Sujet vu 515 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 12:42
> Droit du Travail


popo27, Eure, Posté le 07/12/2010 à 12:42
1 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,
je ne sais pas si quelqu'un va me trouver une reponse à mon probleme mais voici.
Ma boite de presta, m'informe , apres 7 années, que je leur dois une somme d'argent (assez elevé pour moi) car cela correspondrait à une avance sur frais.
en fouinant un peu dans mes papiers, il s avere que cela est vrai.
Entretemps ma boite s'est faite rachetée.
Je vais donc proceder au remboursement , mais je me demandais si cela etait "légale"? , y a t'il une certaine période à respecter, passé un nombre d'année, l'avance sur frais ne s'annule t'elle pas, sachant que l'avance qu'il m'a été faite date de 2003?
Merci pour vos infos

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]