Auto-entrepreneur-facture impayée-pas de contrat écrit

Sujet vu 2635 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/12 à 09:44
> Droit du Travail


Alexiajobdr, Paris, Posté le 06/04/2012 à 09:44
3 message(s), Inscription le 06/04/2012
Bonjour,

Je travaillais depuis le mois d'Octobre 2011 pour une personne sour forme de "missions" ou je travaillais 24 heures pas semaine. Il m'a payé Octobre et Novembre, en retard, et me doit 3000 euros depuis le mois de décembre. Le problème, c'est que je n'avais pas de contrat écrit avec lui. Par contre, j'ai des emails, des exemples de contrats signé par les gens que j'avais contacté (sans mon nom dessus...)
Y-a-t'il un moyen de récupérer mes sous? Que dois-je faire? Je n'ai pas de trésorerie et ne peux me ruiner pour un avocat.

Merci de votre aide.

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edith1034, Hérault, Posté le 06/04/2012 à 13:32
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
dans un film

une plaisanterie est

pas de bras pas de chocolat

en l'espèce

pas d'écrit pas d'argent

pour tout savoir sur l'auto entrepreneur

http://www.fbls.net/jurifrance.htm

Alexiajobdr, Paris, Posté le 06/04/2012 à 13:38
3 message(s), Inscription le 06/04/2012
Merci de votre réponse,

Les échanges de mails avec lui sur le travail et le fait qu'il m'ait réglé deux factures déjà ne peuvent pas du tout prouver quoi que ce soit?

Merci d'avance,

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 17:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas signé de contrat et il n'y a pas de reconnaissance de dette de signée par votre débiteur.

Les factures ne prouvent rien si il n'y a pas de bon de commande.

Nul ne peut se constituer une preuve à lui même.

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les échanges de mail avec votre débiteur concernant le travail ne prouve pas le montant que vous réclamez.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

edith1034, Hérault, Posté le 06/04/2012 à 18:18
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
si ! c'est un début de preuve

vous faites d'abord une lrar de mise en demeure de payer

modèle gratuit sous

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

vous pouvez saisir le tribunal sur ce fait

pour tout savoir sur les recours devant les juridictions

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

xavdlaw, Posté le 08/04/2012 à 15:33
45 message(s), Inscription le 23/02/2012
Exact.

Vos documents valent au moins comme commencement de preuve ; de plus, la preuve est relativement souple en matière commerciale.

Au-delà d'une mise en demeure de payer, vous devrez avoir recours au tribunal de commerce compétent, soit en référé, soit au fond.

Cordialement

Dsab2, Paris, Posté le 09/04/2012 à 21:33
9 message(s), Inscription le 09/04/2012
bonjour, en tant qu'avocate, je peux vous dire que
'une simple mise en demeure peut se réveler tres efficace. Par ailleurs vous disposez également d'une possible action pénale contre votre débiteur.
Soyez tres ferme dans la mise en demeure.
Bien cordialement

S.Sultan. Avocate

Alexiajobdr, Paris, Posté le 10/04/2012 à 12:47
3 message(s), Inscription le 06/04/2012
Merci de vos conseils, je vais envoyer la mise en demeure avec AR en espèrant que cela va marcher.

La prochaine fois, je bouclerai tout avec un contrat. Y-a-t'il des modeles types?

Merci encore,

Alexia BDR


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