En attente de reclassement après avoir été déclaré inapte

Sujet vu 1303 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 15:15
> Droit du Travail


paul, Seine-et-Marne, Posté le 02/02/2012 à 15:15
1 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,
j'ai été déclaré inapte à mon poste en aout 2011, depuis cette date je suis dans l'attente d'un reclassement en interne.
L'entreprise a-t-elle des obligations en terme de salaire lors de la proposition de reclassement ? En clair, a-t-elle le droit de me proposer un poste de niveau hiérarchique équivalent ou autre à un salaire moindre ???
par avance, merci pour vos réponses
cordialement,
Paul

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pat76, Paris, Posté le 02/02/2012 à 17:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été déclaré inapte depuis août 2011 et votre employeur ne vous a toujours pas reclassé où licencié pour inaptitude?

J'espère qu'il vous verse votre salaire chaque mois.

Si le reclassement entraîne une modification de votre contrat de travail et une baisse de votre rémunération, vous serez en droit de refuser le poste sans que cela soit considéré comme une faute.

L'employeur n'aura pas d'autre solution que de vous licencier pour inaptitude.

L'inaptitude est due à quoi?

Elle fait suite à un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non-professionnelle?

Le poste proposé devra correspondre à un niveau équivalent à celui d'indiqué dans votre contrat de travail et une rémunération au moins équivalente.

La rémunérationn ne pourra être inférieure à celle prévue dans votre contrat de travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

paul, Seine-et-Marne, Posté le 02/02/2012 à 18:21
1 message(s), Inscription le 02/02/2012
BONJOUR
merci pour votre rponse
depuis aout je suis en attente de reclassement et je perçois mon salaire normalement comme si j'étais bien a mon poste
l'inaptitude est due à une maladie non professionnelle
il n'existe pas de poste équivalent dans l'entreprise donc on me proposera un poste de niveau similaire (cadre) dans une autre entité, en magasin.
à priori, le salaire serait différent et inférieur à ce que je perçois actuellement, mon employeur a t il le droit de me proposer cela ???
ok pour changer de poste, ok pour changer de secteur, ok pour travailler les samedis et dimanches aussi mais en plus subir une baisse de salaire... est-ce normal ?
ses obligations justement ne sont-elles pas de proposer quelque chose d'au moins équivalent y compris en terme de salaire ??? dans ce cas il est évident que je refuserai...
merci pour votre retour
cordialement

pat76, Paris, Posté le 02/02/2012 à 19:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous aviez eu deux visites espacées de 15 jours entre la première et la seconde au mois d'août 2011?

C'est lors de la seconde visite que le médecin du travail a indiqué que vous étiez inapte à votre poste?

Lisez ce qui suit et tirez en les conclusions qui s'imposent.

Article L1226-2 du Code du travail:

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2010; pourvoi n° 08-44177:

" Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect de l'employeur de son obligation de reclassement; ainsi le point de départ de l'obligation de reclassement est fixé à compter de la seconde visite de reprise."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 avril 2000, pourvoi n° 98-40314:

" Il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié, déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, du poste de reclassement proposé soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédabnt au licenciement de l'intéressé; le refus du poste de reclassement ne permet pas d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 juin 2000, revue Droit Social 2000, 1026 note Savatier:

" Ne peut être déclaré abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement entraîbne une modification du contrat de travail; les juges du fond ne peuvent reprocher au salarié une faute grave le privant des indemnités de rupture sans rechercher si le refus par le salarié n'était pas motivé par la modification de son contrat de travail."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 avril 2002; pourvoi n° 99-44192:

" Le refus par le salarié ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la proposition emporte modification du contrat de travail."

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Chamfort


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