Astreinte et temps de repos

Sujet vu 505 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 15:27
> Droit du Travail


uky, Posté le 10/02/2012 à 15:27
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,


Mon entreprise vient de mettre en place des astreintes. Une période d'astreinte commence le lundi matin et se termine le lundi matin suivant. Si je suis appelé la nuit ou le dimanche je ne peut pas aller travailler le matin ou le lundi car je dois respecter les 11 heures de repos quotidien et les 24 heures de repos hebdomadaire.
Seulement lorsque je ne vais pas travailler je perds des heures sur mon badge.
Je m'explique:

Mardi de 23h à 1h: je n'ai pas travaillé le lendemain matin: J'ai perdu 3 h au badge.
Jeudi de minuit à 2h:je n'ai pas travaillé le lendemain matin: J'ai perdu 3 h au badge.
Dimanche de 15h à 20h :Je n'ai pas travaillé lundi: j'ai perdu 7 h au badge.

A la fin de cette piériode d'astreinte je n'ai plus que 27 h de travaille affichées sur mon badge. Les semaines suivantes je dois donc travailler 13h de plus afin de rattraper mon retard.

Mes calculs sont ils justes? Mon employeur a t il le droit de nous imposer ce rythme de travail?

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 10/02/2012 à 19:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Juste un conseil, allez à l'inspection du travail expliquer la situation. Elle se chargera ensuite d'expliquer à votre employeur que les heures d'abstreinte doivent être payées.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

uky, Posté le 10/02/2012 à 19:36
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Merci pour votre réponse.

Oui nous avons des délégués du personnel que je contacterai si je n'arrive pas à résoudre le problème avec mes supérieurs hiérarchiques.

Nos heures d'astreintes nous sont payées mais elle ne comptent pas dans les 35 heures que nous devons effectuer chaque semaine.
La semaine d'astreinte nous devons intervenir sur l'usine la nuit et le wwek end et faire nos 35 h de travaille habituel. Si nous ne pouvons pas faire nos 35 nous devons les rattraper les semaines suivantes.

Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 12:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est pour cela que je vous invite à vous rendre à l'inspection du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

uky, Posté le 11/02/2012 à 18:38
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
merci

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 19:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Un peu de lecture concernant les astreintes

Article L3121-7 du Code du travail:

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.


Article L3121-8 du Code du travail:

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.


Article R3121-1 du Code du Travail:

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.


Article D 3171-16 du Code du Travail:

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :

1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;

2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ;

3° Pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 mai 2000; pourvoi n° 98-42102:

" La mise en place d'une astreinte non prévue initialement au contrat de travail constitue une modification de celui-ci, ne pouvant être imposée au salarié.


Article R3124-4 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues à l'article L. 3121-7 en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.


Il faudra vérifier la convention collective afin de voir si il y a une clause concernant les astreintes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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