10 arrêtés municipaux successifs

Sujet vu 308 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/12 à 19:42
> Droit du Travail


animatrice34300, Hérault, Posté le 27/04/2012 à 19:42
1 message(s), Inscription le 27/04/2012
Bonjour,

Je suis employée dans un service animation jeunesse depuis 4 ans avec des contrats sous arrêtés municipaux. 10 au total !

Ma question est la suivante : Es-ce légal?

Sachant que lorsqu'il s'agit de CDD il est impossible pour un employeur d'en proposer plus de 3 identiques et successifs sans passer au cdi, en est-il de même pour les arrêtés municipaux?

Quel recours éventuel puis-je avoir?

Merci de vos réponses.. ;)

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pat76, Paris, Posté le 28/04/2012 à 15:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans la fonction publique d'Etat, Hospitalière ou Territoriale, la durée des CDD peut alleer jusqu'à 6 ans maximum renouvellement compris quel que soit le motif.

Vous êtes dans la fonction publique territoriale.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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