Arrët maladie et heure de délégation

Sujet vu 4101 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/09 à 12:56
> Droit du Travail


monique0609, Oise, Posté le 22/02/2009 à 12:56
3 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonjour
Elu DP, CE, CHSCT en arrêt maladie depuis 3 mois mon employeur me payait mes heures de délégation. Il vient de me dire de vive voix qu'il arrétait ce paiement.Il m' impose de fournir tout de même des bons de délégation.Je suis toujours convoquer et présente aux réunions. EN a t-il le droit? Après recherche il apparait que même si mon contrat est suspendu suite à mon arrêt maladie ,mes mandats ne sont pas suspendu????
Merci pour réponse

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julius, Calvados, Posté le 23/02/2009 à 15:56
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Depuis un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation ( cass.crim., 11/09/2007 , n° 06-82.410) la solution à cette interrogation est enfin uniforme: oui, le salarié peut librement continuer d'utiliser ses crédits d'heures pendant la suspension de son contrat de travail.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


monique0609, Oise, Posté le 26/02/2009 à 22:02
3 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonjour
Je reviens sur ma question ,mon employeur m'imforme que du faite que je percois des ij par la sécurité sociale et qui se base sur le brute mes heures de delegation sont déja réglés dans ces ij.

julius, Calvados, Posté le 26/02/2009 à 23:19
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Les heures de délégations étant prises sur le temps de travail , elles sont de droit prises sur le IJ .
Du moins c'est mon avis.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


monique0609, Oise, Posté le 26/02/2009 à 23:30
3 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonsoir
Mon salaire précedent mon arrêt de travail, mes heures de délégation étaient
régler en heure sup puisque prise en dehors des heures de travail.
Quand pensez-vous?

julius, Calvados, Posté le 26/02/2009 à 23:46
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Normal , puisque l'employeur ne vous laissait pas le temps nécessaire (pendant votre temps de travail) pour effectuer vos missions.

En revanche , dans le cas d'AT , vous avez tout le loisir de vaquer à vos missions dans ce cadre.

Le paiement des HD n'est pas un droit mais une souplesse de l'employeur et de ses délégués.
La loi n'oblige pas l'employeur à rémunérer ces heures mais rappelle que ce sont des heures de travail effectives. ( donc deviennent des HS si elles sont prises en dehors du temps de travail)

Dans votre cas , elles ne sont pas prises en dehors mais pendant , puisque vous avez le temps.

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[Clarence Darrow]



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