Après licenciment, quel délais pour porter plainte au prud'hommes

Sujet vu 5508 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 12:14
> Droit du Travail


cassidi, Paris, Posté le 12/03/2009 à 12:14
9 message(s), Inscription le 12/03/2009
Bonjour,

j'ai été licenciée pour faute grave, abandont de poste car mon employeur refusait de me payer des congés payés et des dimanches travaillés.

J'ai donc été licensiée le 28 janvier 2009, et on m'a dit que j'avais à peine 2mois pour tenter une action auprès des prud'hommes et qu'après ce délais je ne pourrais plus rien tenter.

Je n'ai d'ailleurs pas signé mon solde de tout compte.

Est-il vrai qu'il y a délai de 2 mois? si non, combien de temps ai-je pour le faire?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
julius, Calvados, Posté le 12/03/2009 à 22:40
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

Non , en revanche , vous avez 6 mois pour dénoncer votre solde de tout compte , et présenter dans un délai raisonnable (juste aprés c'est le mieux) vos demandes grâce à une saisine.

Dieu merci , ce délai de deux mois est imaginaire !

Cependant , il sera à votre charge d'apporter la preuve de votre licenciement abusif.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


Visiteur, Posté le 13/03/2009 à 08:06
message(s), Inscription le
bonjour,

jusqu'en janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire de 2 mois.
de 2002 à juin 2008 : abandon de l'effet libératoire..
depuis juin 2008 : et voilà qu'il nous revient avec un effet libératoire de 6 mois...

si le reçu n'est pas signé le délai de 6 mois n'est pas applicable.

mieux vaut comme le dit julius ne pas tarder pour saisir les prud'hommes...

Miinouz, Var, Posté le 02/04/2013 à 22:05
2 message(s), Inscription le 02/04/2013
Bonjour, je n'ai qu'une simple question, quel es le delai pour pouvoir saisir les Prud'hommes apres le licenciement ??

moisse, Vendée, Posté le 03/04/2013 à 17:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
D'une façon générale il faut compter 5 ans.
En effet c'est la conjonction de plusieurs prescriptions ou forclusions qui va rendre imporbable une issue heureuse à une action devant le Conseil des Prudhommes.
Ainsi:
* la contestation du calcul des sommes versées : 6 mois après signature du solde de tout compte
* contestation sur les heures payées, heures supplémentaires, primes.. 5 ans puisque c'est celle qui s'attache à la rédaction des bulletins de salaire.
* contestation licenciement pour faute : 5 ans
* constestation pour licenciement économique : 12 mois
Au reçu de la notification.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

moisse, Vendée, Posté le 04/04/2013 à 08:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
L'employeur convoque le salarié à un entretien avec la possibilité d'assistance par un autre salarié s'il existe une représentation du personnel, ou d'un conseiller extérieur dans le cas contraire.
Au cours de cet entretien il expose ses doléances et reproches, puis écoute les arguments du salarié.
APrès l'entretien il est d'usage de demander à l'assistant d'établir un compte rendu conforme aux prescriptions du code civil art.202;
En effet l'employeur ne peut arguer d'un reproche qui n'a pas été exposé lors de l'entretien.
Ensuite l'employeur envoie la notification du licenciement au salarié en exprimant par écrit les reproches motivant la sanction.
L'employeur est enfermé par les reproches exprimés.
ALors si vous voulez faire prospérer une saisine du Conseil des prudhommes, il faut combattre un par un la totalité de ces reproches, et entrainer le doute dans l'esprit des 4 juges, puisque la loi prévoit qu'en cas de doute, celui-ci bénéficie au salarié.
C'est donc un ensemble de preuves, attestations..qu'il va falloir réunir, outre des arguments de nature à combattre ceux de l'employeur.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Miinouz, Var, Posté le 07/04/2013 à 12:00
2 message(s), Inscription le 02/04/2013
Merciii pour l'eclaicicement !!


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]