Apport d'affaire : rémunérer un particulier !

Sujet vu 26998 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 14:19
> Droit du Travail


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 14:19
message(s), Inscription le
bonjour
Comment rémunérer un particulier dans le cadre d'un apport d'affaire ?

Les particuliers qui vous apportent des affaires, sont légalement reconnus comme des apporteurs d'affaires. Or, la législation couvre de manière très réglementée ce type de contrat. Les règles ne sont pas prévues par la loi, mais par le contrat qui lie les parties.

Le commissionnement peut se matérialiser par un cadeau, dans ce cas, la TVA n’est pas récupérable si le cadeau dépasse 30€ unitaire.
S'il est matérialisé par un paiement, l'apporteur d'affaires particulier devra fournir une note d’honoraires sans TVA, dont il devra déclarer le montant au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (revenus annexes).

Enfin, il est nécessaire de signer un contrat d'apporteur d'affaires afin de bien ficeler la relation au vu de la législation en vigueur.

Du point de vue du particulier

Un particulier peu de manière exceptionnelle(*) effectuer des opérations de nature commerciale (par exemple apports d'affaires) ou non commerciale (par exemple prestations intellectuelles).
La doctrine fiscale ne fait pas réfèrence à un montant, mais à une notion de caractère exeptionnelle de l'opération.
Si l'opération se répète régulièrement, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujeti aux taxes des professionnels (URSSAF).

(*) 'exceptionnelle' ne veut pas dire 'occasionnelle', qui sous-entend une récurrence, même irrégulière ...

NDLR : Attention à l'entreprise qui abuserait de ce type de rémunérations de particuliers, les URSSAF pourraient y voir une manière d'éviter une embauche. Elle risquerait un redressement (en particulier pour les opérations non commerciales).

Bruno xxxxx
cyberpro

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toto117_old, Posté le 03/08/2007 à 11:12
3 message(s), Inscription le 03/08/2007
Bonjour,

Point fiscal:
Dans ce commisionnement exceptionnel d'apport d'affaire, le législateur fait-il référence à un 'plafond' ? si oui, quelles sont les incidences du dépassement ?
Statut fical: BNC ?

Point social:
Suivant le plafond, il y a t-il une obligation d'inscription ? Une délacaration auprès d'un organisme ?

Vous en remerciant,

Toto117

madmax_old, Posté le 12/08/2007 à 16:07
1 message(s), Inscription le 12/08/2007
Bonjour

si je suis fonctionnaire et que je veux être apporteur d'affaire pour une agence immo en faisant un double contrat : un avec l'agence, l'autre avec ma femme qui se déclare comme agent commercial. J'amène en fait une affaire pour l'agence et la rétribution va dirctement à ma femme comme une vente rapporté pour elle. Est faisable???

Y a t il plus simple?

philasol, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/12/2013 à 00:27
6 message(s), Inscription le 14/12/2013
Bonjour

Je remets ce sujet sur la table, mais il y a plusieurs forum qui indique l'inverse avec des internautes se disant tous plus qualifié les uns que les autres.

Bref, est ce qu'il serait possible d'avoir les références des textes sur lesquels Bruno xxxxx s'est appuyé ?

Juste pour la petite histoire, j'ai donc fait un acte d'apporteur d'affaire de façon exceptionnel première et surement dernière fois pour une société. Mais son expert comptable ne veut pas prendre ma "facture" de particulier. Ma situation de l'époque était salarié en CDI temps plein.

Merci d'avance

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/12/2013 à 12:08
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Mais son expert comptable ne veut pas prendre ma "facture" de particulier. Ma situation de l'époque était salarié en CDI temps plein.

Et à juste raison.

Prenez-connaissance du lien ci-après.

http://www.entreprises-et-cites.com/EC_Upload/GED/1d2c7a67-e0e2-4ce5-9c8a-fb5d06e94ff8_Apporteur%20d'affaires%20juillet%202006.pdf

Cordialement

philasol, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/12/2013 à 12:57
6 message(s), Inscription le 14/12/2013
Bonjour
Merci de votre réponse.
Mais le contenu du texte est totalement contradictoire avec ce qui a été indiqué par Bruno xxxxxx. Et surtout ne définit en aucun cas l'aspect exceptionnel de l'opération.
Donc, est que je dois comprendre que ce qu'a dit M.Bruno xxxxx, qui est expert comptable, est faux ?
Merci de vous réponse.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/12/2013 à 20:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'observation de B.xxxxx n'est pas fausse, elle est au contraire très pertinente sans pour autant clore la discussion.

Les deux mots sont synonymes quoique occasionnellement laisse davantage penser à une répétition plus évidente que l'adverbe exceptionnellement qui ne l'interdit pas.

Je ne pense pas que B. xxxxx se soit spécialement inspiré d'un texte mais plutôt que quelques subtilités juridiques sont au nombre de ses qualités professionnelles.

L'expert de la société à laquelle vous avez apporté une affaire ne fait pas la même lecture, soit qu'il ignore ou se refuse à faire la subtile différence proposée par son confrère.

Vous étiez à l'époque salarié en CDI temps plein. Pour la société à laquelle vous aviez apporté l'affaire ?

Cordialement

philasol, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/12/2013 à 23:00
6 message(s), Inscription le 14/12/2013
Bonjour Alterego,

Merci de votre réponse.

J'étais salarié d'une autre entreprise dans un secteur d'activité totalement différent.

L'expert de la société à laquelle j'ai apporté une affaire m'a indiqué que : "la seule possibilité et tolérance offerte aux particuliers est la vente d’occasion de biens lui appartenant (ex : vente de son véhicule)".

Comment puis-je faire pour aide l'expert comptable de la société à laquelle j'ai apporté une affaire à voir les choses du "bon" côté ?

Merci d'avance et bonne soirée.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/12/2013 à 05:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le bénéficiaire et vous, aviez-vous établi un contrat d'apporteur d'affaires ? B. FIOL insiste sur la nécessité d'en établir un, conseil que je partage.

En l'absence de contrat, on ne peut pas donner tort à l'expert, même si ne partage pas sa "seule possibilité et tolérance offerte..."

Contrat --> exécution --> facturation justifient le règlement.

Lorsque l'on a un doute sur l'application d'un texte, il est possible d'interroger l'Administration Fiscale en utilisant la procédure du rescrit fiscal qui permet de lui soumettre son cas précis ou une question.

Le seul moyen de convaincre l'expert, actuel maître du jeu, serait alors la réponse du Trésor Public si elle vous est favorable.

Cordialement

philasol, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/12/2013 à 08:54
6 message(s), Inscription le 14/12/2013
Cela est très clair !
Je vais donc lui proposer de faire un rescrit fiscal. Cela me semble un peu juste pour la fin de l'année.
Mais merci beaucoup pour vos réponses détaillées.
Bonne journée.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/12/2013 à 09:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il n'est pas trop tard, la fin de l'année n'a rien à voir.

C'est vous qui devez faire un rescrit fiscal (voir modèles sur la toile) auprès du service des impôts dont vous dépendez, non pas l'expert qui campera sur sa position.

Cordialement

philasol, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/12/2013 à 11:07
6 message(s), Inscription le 14/12/2013
ok bien reçu et merci de votre aide très utile !
Merci encore.

moisse, Vendée, Posté le 16/12/2013 à 15:46
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Il est possible de faire ce rescrit par mail au centre des impôts dont on dépend (voir contacts sur dernier avis d'imposition).
J'ai toujours obtenu d'abord un accusé de réception, puis une réponse sous 24/48 h.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

philasol, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/12/2013 à 10:26
6 message(s), Inscription le 14/12/2013
Merci de votre remarque,
Je sais quoi faire maintenant.
A priori le comptable semble bien vouloir prendre en compte mon argumentaire. Du coup tout semble s'arranger.
Merci à tous de vos bons conseils et remarques. Je pense avoir maintenant les bons réflexes en cas de doute avec les impôts.
Bonne journée à tous et merci encore.

assdiom, Paris, Posté le 09/07/2015 à 19:10
2 message(s), Inscription le 09/07/2015
Bonjour, heureux d'être des votre.

assdiom, Paris, Posté le 09/07/2015 à 19:13
2 message(s), Inscription le 09/07/2015
Bonjour, je souhaite une inscription.

moisse, Vendée, Posté le 09/07/2015 à 19:26
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Mais vous êtes déjà inscrit depuis le 09/07/2015
Bienvenue.
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__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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