Appliquation de la loi t.e.p.a.

Sujet vu 537 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/07 à 23:06
> Droit du Travail


lapierre_old, Posté le 06/11/2007 à 23:06
16 message(s), Inscription le 02/04/2007
bonjour
avant tout :
- mon entreprise compte plus de 20 salariés
- mon entreprise suit la convantion collective "services de l'automobile"

les données :

mon salaire en septembre :
162.50h à 9.35€/h donc 1520€.
heures suplementaires payées à 11.69€/h

mon salaire d'octobre :
151.67h à 9.20€/h donc 1395.45€.
plus 10.83h à 11.50€/h
heures suplementaires payées à 11.50€/h

ma question est longue.
mon patron a t'il le droit de baisser mon taux horaire en me disant qu'il applique la loi T.E.P.A. ?
puis-je faire quelque chose pour garder mon ancien taux?

merci d'avance pour vos reponces.

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Pierre, Posté le 07/11/2007 à 07:49
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Bonjour,

La modification du salaire doit nécessairement être précédée de l'accord du salarié (jurisprudence constante) même si elle est minime. De plus il est interdit (sauf difficultés économiques) de revoir un salaire à la baisse !
Vous êtes en droit d'exiger le même salaire (même taux horaire) qu'en septembre (même si pour les heures supplémentaire vous y gagnez car vous ne payez plus d'impôts).

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


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