Appliquation de la loi t.e.p.a.

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bonjour
avant tout :
- mon entreprise compte plus de 20 salariés
- mon entreprise suit la convantion collective "services de l'automobile"

les données :

mon salaire en septembre :
162.50h à 9.35€/h donc 1520€.
heures suplementaires payées à 11.69€/h

mon salaire d'octobre :
151.67h à 9.20€/h donc 1395.45€.
plus 10.83h à 11.50€/h
heures suplementaires payées à 11.50€/h

ma question est longue.
mon patron a t'il le droit de baisser mon taux horaire en me disant qu'il applique la loi T.E.P.A. ?
puis-je faire quelque chose pour garder mon ancien taux?

merci d'avance pour vos reponces. Dernière modification : 06/11/2007

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Bonjour,

La modification du salaire doit nécessairement être précédée de l'accord du salarié (jurisprudence constante) même si elle est minime. De plus il est interdit (sauf difficultés économiques) de revoir un salaire à la baisse !
Vous êtes en droit d'exiger le même salaire (même taux horaire) qu'en septembre (même si pour les heures supplémentaire vous y gagnez car vous ne payez plus d'impôts).

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.