Application d'une convention collective

Sujet vu 311 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/13 à 15:59
> Droit du Travail


LUCIE21, Côte-d'Or, Posté le 18/06/2013 à 15:59
1 message(s), Inscription le 18/06/2013
bonjour
Depuis mon embauche il y a 10 ans mon dirigeant m'a toujours affirmé qu'il n'y avait aucune convention collective applicable à notre Cabinet (CABINET DE GESTION DE PATRIMOINE).
Sur ma fiche de paie il est mentionné code APE : 7022Z
Il y a quelques jours étant contrôlé par notre organisme de tutelle (la chambre des indépendants du patrimoine) nous avons dû répondre à un questionnaire préalable à la visite du contrôleur.
Sur ce questionnaire la question posée était : appliquez vous la convention collective 7022Z.
Ce à quoi mon dirigeant à répondu par l'affirmative (alors que c'est faux).
J'aimerais être certaine de l'application de cette convention collective et si oui que puis-je faire pour qu'elle me soit appliquée (au Cabinet nous sommes 2 : mon dirigeant et moi même).
Merci beaucoup de votre réponse,
Bien cordialement

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DSO, Somme, Posté le 18/06/2013 à 17:15
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Lucie,

Le code 7022Z ne correspond pas à une convention collective. Il ne s'agit que d'une codification INSEE.

Cordialement,
DSO


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