Annulation autorisation licenciement

Sujet vu 348 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 19:41
> Droit du Travail


ALMI, Charente-Maritime, Posté le 27/06/2013 à 19:41
2 message(s), Inscription le 27/06/2013
bonjour
délegue du personnel (11 ans d'ancienneté 57 ans) j'ai été licencié pour faute grave le 15 janvier 2013 après autorisation de l'inspecteur de travail.

Recours hiérarchique le 18 février, et annulation de la décision de l'inspecteur du travail ¨+ refus d'autorisation de licencier le 18 juin 2013. (irrégularité de procédure).

Mon employeur vient de me convoquer à un entretien préalable à un licenciement économique pour le 5 juillet 2013.

Peut il engager un recours contentieux pour faire traîner le versement des indemnités liées à mon eviction de l'entreprise depuis le 04.12/2012 (j'avais fait l'objet d'une mise à pied conservatoire)alors même qu'il va me licencier pour un motif économique. (c'était sans doute le motif à l'origine, mais le motif personnel l'éxonérait des indemnités de rupture).

Merci de vos réponses.

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moisse, Vendée, Posté le 28/06/2013 à 08:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Oui
Il peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la décision du ministre (recours hiérarchique).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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