Amendes majoré vehicule de société

Sujet vu 392 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/13 à 11:24
> Droit du Travail


clems20000, Puy-de-Dôme, Posté le 31/07/2013 à 11:24
8 message(s), Inscription le 24/06/2013
Bonjour,

j'aurai une petite question concernant la responsabilité en cas d"infraction" avec véhicule de société. Hier, dans la société dans laquelle je travaille, un avis d'amende majoré arrive au courrier et après recherches, il s'avère que cela me concerne (véhicule de société (et pas de fonction) utilisé par moi même le jours de l'infraction dans le cadre de mon travail )L'amende de base était de 45€ et majoré elle est monté à 144. Or, il s'avère que je n'ai JAMAIS eu le 1er avis de contravention (les fois ou j'en ai eu, je les ai toujours payé rapidement, je ne suis pas débile) Pour preuve, la société qui conserve systématiquement tout les avis de contravention n'a pas été en mesure de retrouver celui ci...je suis (quasiment) sur qu'il s'agit d'une erreur de la personne qui fessai le courrier ce jour la et qui à du l’égarer.Et maintenant, l'employeur (dont je quitte la boite dans 1 mois suite à un nouvel emploi) me dit que ce n'est pas son problème et que c'est à moi de payer, ce que je conteste bien évidement, et il me dit que si je ne paye pas il me retiendra la somme sur mon solde de tout compte, que j'ai qu'a faire un réclamation, mais à tout les coup je fais l'avoir dans l'os. En gros je me retrouve donc a payer 144 € alors que je n'y suis pour rien, et que je suis bien sur prêt a payer l'amende initial de 45€, ne contestant absolument pas l'infraction. Merci d'avance de vos conseil, et de me dire si je suis malheureusement obliger de payer, en gros, si j'ai pas de pot!

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yurigeo, Loire, Posté le 31/07/2013 à 11:29
91 message(s), Inscription le 13/03/2011
bonjour
il appartient à l'employeur de prouver qu'il vous a transmis l'avis initial. Refusez de payer l'amende majoréée. L'employeur n'a pas le droit de vous retenir cela sur votre salaire. S;il le fait vous le poursuivez en référé prud'homal.

clems20000, Puy-de-Dôme, Posté le 31/07/2013 à 11:35
8 message(s), Inscription le 24/06/2013
oui, mais si le temps de faire ca, l'amende n'est pas payée et que du coup elle est encore "sur majoré" et qu'il me dénonce (je serait alors officiellement le responsable de l'infraction quoi qu'on en dise) comme étant le conducteur, est ce que au bout de la chaine je ne risque pas de me faire "niq......."??

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/07/2013 à 11:41
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'employeur n'a pas la compétence à vous demander de lui rembourser l'amende, ce ne peut qu'être un accord amiable entre vous.
La voie officielle est qu'il vous dénonce comme étant le conducteur et vous recevrez directement l'avis d'amende.

clems20000, Puy-de-Dôme, Posté le 31/07/2013 à 11:44
8 message(s), Inscription le 24/06/2013
oui mais du coup, si me dénonce (ce qu'il va faire, car il ne le fait pas normalement mais moi je m'en vais bientot, on s'est engueulé au sujet de cette amende et il voudra me faire ch.. jusqu'au bout) c'est moi qui devrait payer la majoration en plus de l'amende initial?? meme si je n'ai jamais eu le 1er avis suite à une erreur de fonctionnement interne à la boite et independant de moi.???

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/07/2013 à 11:54
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
De toute façon, si vous voulez contester la majoration, il faut bien que vous soyez destinataire de l'amende, sinon à quel titre voudriez-vous contester ?

clems20000, Puy-de-Dôme, Posté le 31/07/2013 à 12:00
8 message(s), Inscription le 24/06/2013
bien sur, je sais bien qu'en la contestant je reconnait etre l'auteur, pas de probleme, mais ce que je veux savoir c'est si s'est à moi de contester (en gros à moi que revient la majoration) ou à la société (qui est responsable de la majoration car il on perdu le 1er avis alors qu'ils les gardent tous, preuve que je ne l'ai jamais eu, et que ce sont donc eux les resp de la majoration et qui doivent la payer, par exemple ils payent la consignation si ils veuleent contester et moi je leur paye l'amende initial, qui me revient) En gros est ce a moi ou a eux de payer parce que la reclamation je n'y crois pas trop, et si je la fait elle sera (j'imagine) refusé et j'aurai payé (consigniation) Est ce que le directeur me me refiler le bébé comme ca?

clems20000, Puy-de-Dôme, Posté le 31/07/2013 à 16:45
8 message(s), Inscription le 24/06/2013
Alors, que me conseillez vous? Je paye la consigniation, depose une reclamation en esperant que ca marche (en gros j'assume tout) ou je vais au "clash" avec le boss invoquant que c'est à lui de prouvé que le 1er avis m'a été donné (ce qui va etre dur vu que je ne l'ai jamais eu) et que je paye l'amende et que la partie majoré imcombe a la société qui à eu un dysfonctionnement (ce que j'aimerai faire, pour le principe, ce dernier n'etant decidement pas correct avec moi depuis l'annonce de mon depart) %erci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/07/2013 à 17:05
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Comme déjà dit, votre employeur ne peut pas vous imposer de lui payer, à lui, quoi que ce soit.
A partir de là, tout accord entre vous est possible, mais il n'y a plus de base légale.

Voir par exemple : http://www.service-public.fr/actualites/002723.html


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