Amende retenue sur salaire

Sujet vu 539 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 14:20
> Droit du Travail


karinedu06, Alpes-Maritimes, Posté le 19/09/2012 à 14:20
2 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,

je voudrais savoir si un employeur à le droit de retenir sur le salaire de ses chauffeurs livreurs les amendes pour excès de vitesse ou feu grillé ?
de plus dans le cas ou un des camions est en location est ce qu'il peut retenir sur le salaire les éventuelles réparations à la restitution du véhicule ?

merci de vos reponses
cordialement
karine

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pat76, Paris, Posté le 19/09/2012 à 16:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le procès-verbal pour l'infraction routière commise par le chauffeur est au nom de l'entreprise?

L'employeur ne peut pas retenir sur le salaire le coût des éventuelles réparations du véhicule?

Article L 1331-2 du Code du Travail:

" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

karinedu06, Alpes-Maritimes, Posté le 19/09/2012 à 16:52
2 message(s), Inscription le 19/09/2012
oui les procès verbaux sont aux noms de l'entreprise,
merci beaucoup de votre réponse
cordialement
Karine

Franc Muller avocat, Paris, Posté le 19/09/2012 à 17:29
11 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,

Non, votre employeur ne peut agir ainsi.
La jurisprudence est parfaitement claire à ce sujet : la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût elle prévue par un contrat de travail.

http://www.francmuller-avocat.com/

pat76, Paris, Posté le 19/09/2012 à 19:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si les procès-verbaux sont au nom de l'entreprise, l'employeur doit les payer, mais il peut réclamer au chauffeur auteur de l'infraction de le rembourser.

Il ne pourra pas faire de retenue sur salaire sans l'accord du salarié.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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