Agent non-titulaire de la fonction publique territoriale

Sujet vu 413 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/07 à 11:40
> Droit du Travail


SEV_old, Posté le 03/10/2007 à 11:40
1 message(s), Inscription le 03/10/2007
Bonjour,

J'ai été embauchée en septembre 1992 dans une collectivité territoriale (mairie) en qualité d'agent de service.
Je n'ai depuis signé aucun renouvellement de contrat.
En janvier 2003, j'ai été mise en arrêt maladie par mon médecin traitant. A compter de cette date, j'ai perçu des indemnités journalières par l'assurance maladie et je n'ai donc plus perçu de salaire de la part de la collectivité qui m'employait. Cet arrêt maladie a été renouvelé à plusieurs reprises et ce, pendant trois ans.
En janvier 2006, j'ai passé une expertise devant le médecin conseil de l'Assurance maladie qui m'a mise en invalidité de 1ère catégorie en précisant que je pouvais reprendre un travail adapté à mon problème de santé.
J'ai donc contacté mon employeur afin de lui faire part de la décision du médecin conseil et dans le but de trouver une solution pour que je reprenne le travail.
Depuis, mon employeur a déclaré ne pas avoir de poste à m'offrir et refuse de me licencier sous prétexte que cela va lui coûter trop cher!!
Ainsi, depuis janvier 2006, je perçois uniquement mon indemnité d'invalidité versée par l'assurance maladie.

Je souhaite donc savoir aujourd'hui quels sont mes droits et les obligations de mon employeur.
Est-il contraint de me licencier dans la mesure où il ne peut me proposer d'emploi adapté à mon état de santé?
Dans le cas où il refuse de me licencier, devait-il me verser un salaire depuis la décision du médecin conseil en janvier 2007?
S'il devait me licencier, ai-je le droit à une indemnité de licenciement?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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