Acte de rupture aux torts de l'employeur

Sujet vu 778 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/12 à 16:17
> Droit du Travail


jasonchip, Moselle, Posté le 07/03/2012 à 16:17
5 message(s), Inscription le 07/03/2012
Bonjour,
Celà fait un an et demi que je travaille en cdi pour ma société, je n'ai passé aucune visite médicale à l'embauche.
J'ai eu dernièrement un arret de travail de plus de 21 jours, l'employeur était donc tenu de me faire passer une visite médicale de reprise sous huit jours. Celà fait depuis le 05 février que j'ai repris le travail sans avoir passé cette visite de reprise. Aucun employé de ma société n'a passé de visite médicale.
Je suis aussi victime de harcèlement (changement de planning intempestif), j'ai voulu une rupture conventionelle et il a refusé. Je lui ai adressé des courriers en recommandé avec AR lui disant que les visites médicales sont obligatoires, je lui ai fixé un rendez vous pour qu'on s'arrange et il ne m'a pas répondu. Je souhaite ne plus faire parti de cette entreprise et j'envisage un acte de rupture aux torts de l'employeur pour manquement à son devoir de sécurité.
Vais-je gagner?

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pat76, Paris, Posté le 07/03/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour l'instant, vous ne faite pas de rupture, vous n'avez pas eu de visite médicale de reprise qui est obligatoire après 21 jours d'arrêt maladie (article R 4624-21 du Code du Travail), donc votre contrat est toujouts considéré comme suspendu.

Vous allez envoyer une lettre recommandé avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous préciser, que vous n'avez jamais eu de visite médicale d'embauche à la médecine du travail. Visite médicale obligatoire imposée par l'article R 4624-10 du Code du travail.

Vous indiquez que par ailleurs, votre arrêt maladie ayant été supérieur à 21 jours, la visite médicale de reprise à la médecine du travail est obligatoire comme le stipule l'article R 4624-21 du Code du Travail.

Vous ajoutez que c'est au visa de l'article R 4624-18 du Code du Travail que vous faites votre demande.

Vous précisez à votre employeur que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai indiqué, vous laisserez le soin au Conseil des Prud'hommes de pronobncer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur.

Vous indiquez que vous allez informer l'inspection du travail de la situation, car l'employeur à une obligation de sécurité concernant la santé physique et morale de ses salariés.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Surtout, ne prenez pas acte de la rupture du contrat. Vous envoyez votre lettre et vous continuez à travailler.

Je vous communiquerai si cela est nécessaire les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que vous pourrez opposer à votre employeur si vous allez devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour l'instant vous avez les cartes en main, comme je vous l'ai précisé, vous n'avez pas eu de visite médicale de reprise suite à votre arrêt maladie, donc votre contrat de travail est toujours suspendu.

Prévenez au plus vite l'inspection du travail de la situation.

Il y a beaucoup de salariés dans l'entreprise?

Dans quelle branche êtes vous?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jasonchip, Moselle, Posté le 07/03/2012 à 17:51
5 message(s), Inscription le 07/03/2012
Je lui ai déjà fait ce courrier qui le mettait en demeure de me faire passer les visites médicales, j'ai fait ce courrier il y trois semaines! Je fais une résiliation judiciaire ou un acte de rupture?

jasonchip, Moselle, Posté le 07/03/2012 à 18:01
5 message(s), Inscription le 07/03/2012
Je travaille comme chef de sécurité et oui il y a au moins une vingtaine demployés à ma connaissance.

pat76, Paris, Posté le 07/03/2012 à 19:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Donc si il y 20 salariés, il devrait y avoir au moins un délégué du personnel.

Je suppose qu'il n'ya jamais eu d'élection.

Comme je vous l'ai précisé avant d'entamer une procédure, vous allez très vite à l'inspection du travail expliquer la situation.

Si vous attendez le bon vouloir de votre employeur vous risquez d'attendre longtemps.

Ce n'est pas une prise d'acte que vous ferez, mais une demande de résiliation judiciaire de votre contrat.

Faites comme je vous l'ai indiqué, vous envoyez une nouvelle lettre recommandé avec avis de réception pour réclamer le rendez-vous à la médecine du travail au plus tard dans les 8 jours à la réception de votre lettre.

Spécifiez bien que vous informez l'inspection du travail de la situation d'absence de visite médicale. aussi bien pour l'embauche que pour la visite de reprise aprèès un arrêt maladie.

Si vous n'avez jamais alerté l'inspection du travail, il n'est pas étonnant que l'employeur se moque de tout.

Agissez au plus vite.

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Chamfort

jasonchip, Moselle, Posté le 07/03/2012 à 20:01
5 message(s), Inscription le 07/03/2012
Tout à fait mais je ne souhaite pas rester dans l'entreprise donc je vais aller voir un avocat.

pat76, Paris, Posté le 08/03/2012 à 12:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Faites comme vous le sentez. Le forum ne donne que des indications, il ne décide pas des démarches des internautes.

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Chamfort

jasonchip, Moselle, Posté le 08/03/2012 à 13:13
5 message(s), Inscription le 07/03/2012
Merci pour vos réponses en tout cas.


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