Acquisition droits RTT et RTT imposés par l'employeur

Sujet vu 5000 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/13 à 16:59
> Droit du Travail


lisedeslunes, Hauts-de-Seine, Posté le 18/04/2013 à 16:59
6 message(s), Inscription le 18/04/2013
Bonjour
Je suis prestataire de services dans une SSII de plus de 500 salariés, convention collective et accord de branche SYNTEC.
9j de RTT ont été attribués sur 2013.
Je finis une mission fin du mois d'avril et vais me retrouver en intercontrat, mon employeur m'impose de poser 5j de RTT sur le mois de mai, sachant que d'après notre site intranet la moitié des jours de RTT est à sa disposition, soit a priori 4,5 jours. Cette pratique est coutumière quand un prestataire se retrouve en inter-contrats.

Question 1 : comment sont répartis les RTT sur l'année : 9 / 12 mois ou 9 / 10 en excluant juillet et août ?

Question 2 : est-ce que l'employeur peut imposer plus de jours de RTT que ceux acquis depuis le début de l'année ? En effet, fin mai, je n'aurais acquis que 3,75j ou 4,5j selon la répartition sur 10 ou 12 mois.

Question 3 : si c'est le cas, si le contrat de travail est rompu avant l'acquisition des droits à RTT, est-ce que l'employeur est en droit de les décompter des jours de congés payés acquis dans la mesure où c'est l'employeur qui les a imposés ?

MErci d'avance pour vos réponses,

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moisse, Vendée, Posté le 18/04/2013 à 18:48
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vos questions sont difficilement compréhensibles.
Les jours de RTT ou récupération du temps de travail correspondent au cumul des heures effectuées dela de 35h/semaine et non rémunérées.
Donc si vous ne travaillez qu'avec un horaire de 35h/semaine, pas de RTT.
Ce ne doit pas être votre cas s'il y a attribution de jours de RTT.
On peut donc produire des RTT tout au long de l'année, avec du travail effectif.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

lisedeslunes, Hauts-de-Seine, Posté le 18/04/2013 à 19:25
6 message(s), Inscription le 18/04/2013
Merci pour votre réponse.
Je vais prendre un exemple : 9 jours de RTt sont attribues sur l'annee.
L'employeur m'impose de prendre 5j sur janvier, date a laquelle je n'ai
Pas encore 5j a ma disposition puisqu'on est en janvier.
Si le contrat de travail est rompu fin janvier, l'employeur peut-il
Retenir ces 5 j sur mon solde tout compte, malgré le fait que c'est
Lui qui me les a imposés ?

lisedeslunes, Hauts-de-Seine, Posté le 18/04/2013 à 19:25
6 message(s), Inscription le 18/04/2013
Merci pour votre réponse.
Je vais prendre un exemple : 9 jours de RTt sont attribues sur l'annee.
L'employeur m'impose de prendre 5j sur janvier, date a laquelle je n'ai
Pas encore 5j a ma disposition puisqu'on est en janvier.
Si le contrat de travail est rompu fin janvier, l'employeur peut-il
Retenir ces 5 j sur mon solde tout compte, malgré le fait que c'est
Lui qui me les a imposés ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2013 à 19:33
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pouvez-vous préciser d'où viennent ces RTT ? Etes-vous, par hasard, au forfait jours ?
Si c'est le cas, les RTT ne s'acquièrent pas chaque mois comme les CP, c'est un nombre de RTT que l'on vous attribue en début d'année pour que vous n'ayez pas à dépasser votre forfait.

lisedeslunes, Hauts-de-Seine, Posté le 18/04/2013 à 20:25
6 message(s), Inscription le 18/04/2013
Oui en effet je suis au forfait jours.
Je pose cette question car si c''est moi qui pose trop de rtt
Par rapport a ce a quoi j'ai droitpar mois (entre guillemets) je dois leur
Retroceder le 'trop pris'.
De meme si je quitte la societe en milieu d'annee et que je n'ai
Pris aucun rtt, mon employeur me doit l'equivalent des rtt de mon
Temps travaille dans l'entreprise. C'est donc qu'il y a bien un calcul
D'un ratio par mois, non ?

lisedeslunes, Hauts-de-Seine, Posté le 18/04/2013 à 20:26
6 message(s), Inscription le 18/04/2013
Oui en effet je suis au forfait jours.
Je pose cette question car si c''est moi qui pose trop de rtt
Par rapport a ce a quoi j'ai droitpar mois (entre guillemets) je dois leur
Retroceder le 'trop pris'.
De meme si je quitte la societe en milieu d'annee et que je n'ai
Pris aucun rtt, mon employeur me doit l'equivalent des rtt de mon
Temps travaille dans l'entreprise. C'est donc qu'il y a bien un calcul
D'un ratio par mois, non ?

lisedeslunes, Hauts-de-Seine, Posté le 18/04/2013 à 20:53
6 message(s), Inscription le 18/04/2013
Oui en effet je suis au forfait jours.
Je pose cette question car si c''est moi qui pose trop de rtt
Par rapport a ce a quoi j'ai droitpar mois (entre guillemets) je dois leur
Retroceder le 'trop pris'.
De meme si je quitte la societe en milieu d'annee et que je n'ai
Pris aucun rtt, mon employeur me doit l'equivalent des rtt de mon
Temps travaille dans l'entreprise. C'est donc qu'il y a bien un calcul
D'un ratio par mois, non ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2013 à 06:59
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, comme je vous disais, en forfait jour, les RTT ne sont pas acquis par mois comme les CP.
En fait, à chaque début d'année, on fait le calcul en fonction du nombre de jour de l'année, du nombre de week-end, du nombre de jours fériés qui tombent un jour travaillé et du nombre de CP, cela donne le nombre de jours "travaillables". On compare ensuite avec le nombre de jours prévus au forfait et la différence, c'est le nombre de jours de RTT auquel vous avez droit pour l'année.
Ensuite, l'accord RTT propre à l'entreprise (ou la branche) peut prévoir des restrictions pour les prises de jours de RTT, par exemple interdiction de prendre plusieurs jours d'affilé, interdiction de les accoler à des CP, une partie à l'initiative de l'employeur, etc.


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