Achat vente dans l'immobilier étant fonctionnaire

Sujet vu 539 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 11:38
> Droit du Travail


jeromepp86, Posté le 11/04/2008 à 11:38
1 message(s), Inscription le 11/04/2008
Bonjour,
je suis enseignant, je souhaite, afin de faire fructifier un petit capital, acheter puis revendre des biens immobiliers. Je dois donc créer une SCI (par exemple) en tant que marchand de biens.
Mais, selon le statut général de la fonction public je ne peux pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
Cependant, l'interdiction faite à tout agent public d'exercer une activité privée lucrative doit être compatible avec la faculté d'accomplir des actes de droit privé indispensables à la conservation de son patrimoine (cité in JO AN 27 avril 1998, QE n°12441, p.2386) : il peut comme tout "bon père de famille" acheter un bien et le revendre avec une plus-value, acheter des titres boursiers ... investir dans la pierre ...
Ma question est donc la suivante, au regard du statut général de la fonction public et si je considère les propos cités dans le JO AN 27 avril 1998 (ci-dessus), ai je le droit d'acheter un bien immobilier puis de le revendre pour réaliser une plus-value ?

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