Accord transactionnel sans aucune indemnité versée

Sujet vu 810 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 14:16
> Droit du Travail


thomasvx, Val-d'Oise, Posté le 21/09/2009 à 14:16
2 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,

J'ai quitté une société en 1996, tant la pression quotidienne que je subissais était forte. A cet effet,cette société m'a proposé un accord transactionnelle.
Depuis je me pose une question très importante sur la valididé de cette transaction. Cette dernière comporte bien les salaires, les congés payés, le péavis, ma prime sur commission mais aucune d'indemnité de transaction.
La chambre de commerce du val d'oise me dit que cette transaction n'est pas valide car aucune indemnité négociée n'a été prise en cause.
Pour ce qui concerne le prescrition quiquennale le CC estime qu'elle ne s'applique pas sur l'indemnité car celle ci n'a pas le caractère d'un salaire.
Dans ce cadre pour la CC, elle relève du droit commun et la prescription est trentenaire art 2048 et suivant du code civil. L'employeur
peut même avoir des conséquences au pénal.
J'ai écris plusieurs fois à cet employeur mais malgré des courriers en recommandé ce dernier ne répond pas.
Ne sachant plus qui a raison dans cette affaire, je sollicite de votre part un avis
D'avance, je vous remercie pour votre réponse et vous prie de croire à l'expression de mes sentiments distingués.

Gilles Cerieix

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fabienne034, Hérault, Posté le 21/09/2009 à 16:26
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Non malheureusement, en matière du droit du travail, la prescription est de cinq ans.

Vous avez accepté de signer sans indemnité

pour tout savoir sur

http://www.fbls.net/contratdetravail.htm

allez en bas de page, les informations juridiques sont gratuites

thomasvx, Val-d'Oise, Posté le 21/09/2009 à 18:39
2 message(s), Inscription le 21/09/2009
A fabienne,

Il est évident que j'ai tt de suite vu qu'il manquait l'indemnité, j'étais d'ailleurs à l époque suvi par un avocat et sans un fait particulier jamais je n'aurai signé.
Je me suis absenté 5 minutes pour me rendre aux toilettes et pendant ce temps ils ont subtilisé les clefs et le passe de la porte d'entrée de l'accès à la société Ces éléments étaient sur mon bureau. Naturellement derrière ils m'ont réclamés ces pièces en me menaçant de faire changer la porte et tout le système d'alarme pour un coût exorbitant.

Je tenais à faire cette mise au point car ma formation et diplômes portent sur le droit du travail.
Cordialement


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