Accord transactionnel à ma demande

Sujet vu 292 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/13 à 12:05
> Droit du Travail


potiron, Yvelines, Posté le 05/08/2013 à 12:05
4 message(s), Inscription le 05/08/2013
Bonjour

De retour de détachement à l'étranger à la fin du mois, je souhaite quitter mon entreprise pour raisons personnelles après 10 ans d'ancienneté.
J'ai donc informé mes RH de mon souhait afin de trouver un accord. Ces derniers me proposent un licenciement pour faute grave, arguant que cette procédure est simple et ouvre droit aux indemnités chômage.
Le process retenu serait la non présentation à mon nouveau poste.
En contrepartie, un accord serait signé dans lequel figure une indemnité égale à celle que j'aurais eu pour une rupture conventionnelle (environ 3 mois bruts + CP). Cette indemnité serait payée une fois la procédure close.
Il est entendu que je suis le demandeur et que l'entreprise peut refuser la rupture conventionnelle et me demander de démissionner.
Quand pensez vous?
Dois je accepter? Et quels sont les risques?

Merci d'avance pour réponse rapide car je dois me décider dans les tous prochains jours.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/08/2013 à 13:07
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi l'employeur s'embarquerait dans cette magouille, licenciement arrangé plus transaction, alors que la rupture conventionnelle aboutirait au même en toute légalité !

potiron, Yvelines, Posté le 05/08/2013 à 13:09
4 message(s), Inscription le 05/08/2013
C'est bien pour ça que je me pose des questions…
Dans tous les cas, le résultat est le même pour moi? ou non?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/08/2013 à 13:18
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous dites que l'employeur est prêt à vous verser en indemnité transactionnelle la même chose qu'il vous verserait pour la rupture conventionnelle, donc il n'y a aucun intérêt pour lui à se lancer dans une procédure assimilable à une fraude alors que tout peut être réglé légalement sans qu'il ne débourse plus.
Lorsqu'un employeur a recours à cette magouille (faux licenciement pour faute grave), c'est afin de ne pas verser d'indemnité, l'indemnité étant obligatoire pour la rupture conventionnelle. Mais là, s'il vous paie la même chose en transaction, où est l'intérêt pour lui ???

potiron, Yvelines, Posté le 05/08/2013 à 13:29
4 message(s), Inscription le 05/08/2013
Merci Lag0 pour vos réponses.
Mais,on arrive à la même conclusion. Où est son intérêt?
Tant que je n'aurais pas répondu à cette question, je ne saurais pas si je prends un risque ou non

potiron, Yvelines, Posté le 05/08/2013 à 14:44
4 message(s), Inscription le 05/08/2013
Réponse apportée par mes DRH: il y a déjà trop de dossiers à l'inspection du travail donc risque majeur de refus
Qu'en pensez vous?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/08/2013 à 16:32
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il n'existe pas de limitation légale au nombre de ruptures conventionnelles pour une entreprise.
Le refus d'homologation est, en général, motivé sur la forme (procédure incorrecte) et non sur le fond.


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