Accident vehicule société, frais de réparations pour qui ??

Sujet vu 425 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/12 à 13:04
> Droit du Travail


Mag, Pas-de-Calais, Posté le 03/03/2012 à 13:04
1 message(s), Inscription le 03/03/2012
Bonjour,

Mon conjoint à pris le vehicule de société Jeudi pour aller sur paris et il est monté sur une bordure afin d'eviter un accident.
De ce Fait il en référe à l'un de ces supérieurs et fait le retour Paris Englos afin de rendre le vehcule à un collégue qui en avait besoin.

Ce dit collégue utilise le vehicule le vendredi (4 aller/retour domicile/travail). Nous supposons qu'il n'utilise pas le vehicule le week-end, il reprends le vehivule le lundi pour faire en 4 aller/retour et le Mardi il va sur Paris Aller/retour.
Le Mercredi, il emméne la voiture au garage car il y a une fuite d'huile.
Le vendredi mon conjoint est convoqué par ses patrons, il le désigne du doigts en disant que c'est lui a percé le carter d'ou la fuite d'huile.
Et ainsi ils veulent lui imputer les coups de réparations de plus de 800 €.

Ont-ils le droit de lui faire payer ces frais? Ont-ils le droit de le licencier pour faute grave (sacahnt que rien dans le contrat n'est spécifié pour cas là)? Ont-ils le droit de retirer les frais de son salaire?

Merci de votre réponse,

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pat76, Paris, Posté le 03/03/2012 à 17:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre conjoint fera lire cet article du Code du travail à son employeur.


Article L1331-2 du Code du Travail

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.


L'employeur devra prouver que le percement du carter est dû à votre conjoint.

Cela ne pourra pas être considéré comme une faute grave.

Aucune retenue ne pourra être faite sur le salaire. La loi l'interdit voir l'article indiqué ci-dessus.

Qu'a répondu votre conjoint devant les allégations de son collègue?

Il aurait pu le mettre en cause car celui-ci a utiliser le véhicule pendant 4 jours avant d'aller au garage.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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