Acces au jugement societe en redressement judiciaire

Sujet vu 416 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/07 à 08:56
> Droit du Travail


michele 34_old, Posté le 28/08/2007 à 08:56
1 message(s), Inscription le 28/08/2007
Bonjour en tant que salarie et cadre de l'entreprise en redressemet judiciaire qui m'emploi puis je demander au representant des salaries la copie du jugement du tribunal de commerce specifiant que l'entreprise peut continuer encore 6 mois.
Merci

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