Abus de pouvoir d'un mandant envers un mandataire

Sujet vu 690 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/07 à 19:31
> Droit du Travail


monique 84_old, Posté le 26/10/2007 à 19:31
1 message(s), Inscription le 26/10/2007
Je suis agent commercial en immobilier depuis 9 ans, ma rémunération est constituée uniquement d'une commission payable sur facture, j'ai donc le statut de travailleur indépendant. Je suis le mandataire, la direction est le mandant. A la conclusion d'une vente j'adresse une facture au mandant. La société mandataire garde 60 % des honoraires d'agence et je leur facture 40 %, c'est exactement ce que précise le contrat, je travaille seule avec mon propre véhicule, mon téléphone personnel, la direction assure les frais de publicité, les frais administratifs (comptabilité, gestion, etc) le siège social dispose d'une secrétaire qui rédige les actes lors des ventes, j'utilise le bureau pour avoir accès à la base de données que je dois alimenter en information, également pour recevoir certains clients, effectuer des photocopies, prendre mes rendez vous. Pendant 9 ans mes factures ont été réglées sur la base du contrat, sans aucun problème, la direction me retient maintenant arbitrairement 100 € sur ma dernière facture, me rend celles non encore réglées en me demandant de les modifier en ce sens, et, à l'avenir de prévoir cette déduction sur toutes mes factures, cela pour "usage du bureau et rémunération de la secrétaire de la direction", or les 60 % qui sont la part du mandant sont bien évidemment destiné, entre autres, à ces frais !! c'est une modification unilatérale du contrat sans aucune justification. La direction prétend avoir le droit de faire cette retenue.
Auriez vous connaissance d'une loi ou d'une règlementation permettant ce que je considère comme un abus de pouvoir, et que je conteste vivement, malgré les menaces.
Merci

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