Abus de confiance et non paiement des sommes dues

Sujet vu 1837 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/11 à 16:36
> Droit du Travail


Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 11/02/2011 à 16:36
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
Bonjour,
Je m'appel hugues ,j'ai fini de travaillé chez mon ex patron
depuis quinze jours et il ma donné que le reste de mon salaire,il me doit mes paniers ,ma prime de rupture de contrat conventionné et mes congés payès qu'il ne veut pas me règlé.je lui ais envoyés une lettre recommandé et il reste de marbre.Je voudrais quel conseil vous pouvez me donné

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pmtedforum, Posté le 11/02/2011 à 16:46
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Si c'est un refus catégorique de vous payer ce qu'il vous doit, je ne vois que la saisine du Conseil de Prud'Hommes en référé...

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Cordialement.
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Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 11/02/2011 à 16:54
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
Sa veut dire quoi les prud'hommes en référé .cordialement hugues.

pmtedforum, Posté le 11/02/2011 à 17:02
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est une procédure accélérée il faudrait que vous vous renseignez au Greffe éventuellement après vous être rapproché d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...

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Cordialement.
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Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 11/02/2011 à 17:34
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
Quel est le délai d'attente pour passé devant les prud'hommes

pmtedforum, Posté le 11/02/2011 à 17:38
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Pour un référé, il faut espérer que ce soit une histoire de quelques semaines au niveau de l'audience...

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Cordialement.
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Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 11/02/2011 à 19:17
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
Savez- vous le taux de chance que j'ai de récupéré ce que mon ex patron me doit tout en sachant qu'il est véreux et que mes anciens collègues se mettront de sont côtés de peur de perdre leur emploi.

pmtedforum, Posté le 11/02/2011 à 19:32
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
C'est difficile de vous lire, je ne sais pas si cela vient de votre ordinateur...
J'ai eu l'impression qu'il s'agit d'éléments incontestables comme des salaires ou l'indemnité de congés payés en revanche je n'ai pas compris ce que vous appeliez la prime de rupture de contrat conventionnelle...

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Cordialement.
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Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 11/02/2011 à 19:40
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
La prime de licenciememt d'une rupture de contrat conventionnelle

pmtedforum, Posté le 11/02/2011 à 19:50
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Si c'est l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture conventionnelle, ça aussi c'est incontestable...
Il faudra bien sûr produire tous les document y comris pour cette dernière de l'homologation par l'autorité administrative...

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Cordialement.
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Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 11/02/2011 à 21:41
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
Merçi de vos réponses

Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 21/02/2011 à 14:32
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
L'ex patron de mon mari ne lui a pas donné la copie de l'homologation de la rupture de contrat conventionnelle et j'en ais besoin pour la réclamé auprès des prud'hommes.A quel organisme puis-je la réclamé

pmtedforum, Posté le 22/02/2011 à 19:58
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous devez en demander un exemplaire auprès de l'autorité administrative qui devait procéder à l'homologation mais un silence de leur part pendant le délai vaut acceptation...

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Cordialement.
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Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 23/02/2011 à 11:02
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
Sa je le sais mais j'ai besoin de la copie de l'homologation qui a été déjà accepté pour justifié ce que je réclame devant les prud'hommes.Merçi de répondre si vous avez le temps.Cordialement hugues.

pmtedforum, Posté le 23/02/2011 à 11:31
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Vous auriez dû en recevoir également une copie délivrée par l'autorité administrative, a priori, l'employeur n'est pas obligé de vous la fournir......

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Cordialement.
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Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 23/02/2011 à 12:38
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
Donc sa veut dire que je n'aî aucun moyen de la réclamé devant les prud'hommes si tel est le cas.Cordialement.

pmtedforum, Posté le 23/02/2011 à 14:10
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Vous n'êtes pas obligé de passer par le Conseil de Prud'Hommes puisque vous pouvez vous le procurer directement...

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Cordialement.
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Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 23/02/2011 à 15:43
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
Comment et à qui car je suis largué.merçi

pmtedforum, Posté le 23/02/2011 à 16:46
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je ne comprends plus, il faudrait que vous précisiez exactement ce que vous voulez obtenir, si c'est le récépissé de la réception de la rupture conventionnelle pour homologation, vous pouvez lo'obtenir par l'autorité administrative...

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Cordialement.
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Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 23/02/2011 à 17:00
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
C'est bon,juste le récipisé de la rupture de contrat conventionnelle pour réclamé la prime dont mon ex patron me doit c'est pour ça entre autre que je le traîne aux prud'hommes.Cordialement hugues.

pmtedforum, Posté le 23/02/2011 à 17:22
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Donc, si vous exercez un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, vous la demandez à l'autorité administrative (DDTEFP-DIRECCTE)

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Cordialement.
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Leclerc, Seine-Maritime, Posté le 23/02/2011 à 17:36
14 message(s), Inscription le 05/12/2010
Merçi de vos réponses qui m'ont aider à y voir plus claire.Cordialement hugues


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