Absence de document unique

Sujet vu 913 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/12 à 14:06
> Droit du Travail


arthur, Nord, Posté le 24/01/2012 à 14:06
5 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,
nous sommes environ 25 personnes dans l'entreprise et il n'existe pas à ma connaissance de document unique.Je suis en maladie professionnelle et inapte au poste et j'ai été licencié.l'employeur doit il absolument faire ce document et s'il n'existe pas que puis je faire?
MERCI

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pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 14:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes 25 salariés dans l'entreprise, donc vous avez obligatoirement des délégués du personnel. Ceux-ci n'ont jamais évoqué le problème auprès de l'inspection du travail.

Il serait peut être temps d'agir.

Vous avez été déclaré inapte à votre poste uniquement ou inaptate à tout poste dans l'entreprise?

Vous aviez eu des propositions de reclassement avant d'être licencié.

Vous aviez eu un entretien préalable et aviez été assité par un conseiller pendant cet entretien?

Combien de temps cs'est passé entre la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail et la date de l'envoi de la lettre de licenciement (date du cachet de la poste sur l'enveloppe de la lettre de licenciement)?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

groupe danger, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/01/2012 à 09:25
1 message(s), Inscription le 25/01/2012
Bonjour,

Votre employeur risque tout simplement une condamnation au titre de la faute inexcusable ayant pour conséquence possible de vous indemniser à hauteur de :

Source OPPBTP = 100 000 €

Source CARSAT = 50 000 €

Nonobstant une amende de 7 500 € minimum.


Cordialement

xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxx

marc2, Posté le 22/11/2013 à 17:26
2 message(s), Inscription le 22/11/2013
bonjour
L'absence de DU est tout à fait anormale puisque tout établissement doit le remplir et le mettre à jour. Le Document Unique de Sécurité est un outil de prévention des risques professionnels mais sera le document référence demandé par le juge en cas de poursuites judiciaires, suite à un accident du travail. Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail. Il permet de recenser, lister et hiérarchiser tous les risques potentiels au sein d'un établissement. L’absence ou une rédaction du document unique incomplète ou frauduleuse quant à la présence de risques, représentent les motifs les plus sérieux pour une qualification en circonstance aggravante ou en faute inexcusable de l’employeur.
source: http://www.officiel-prevention.com/formation/conseils/detail_dossier_CHSCT.php?rub=89&ssrub=183&dossid=203


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