Absence de contrat de travail

Sujet vu 915 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/11 à 16:18
> Droit du Travail


EDITH29, Finistère, Posté le 14/02/2011 à 16:18
2 message(s), Inscription le 14/02/2011
Bonjour et par avance merci . en substance, je travaille pour une entrepise de ménage , j'ai sur deux sites un contrat de travail en CDI . depuis plus de deux mois , je suis sur un site sans contrat de travail , on me dit aujourdhui de ne pas my rendre , ( ils y ont mis quelquun dautre alors que chantier passe à un concurrent au 1er avril ) et on me dit de passer au bureau demain signer un avenant , il me semblait qu un avenant était un complément administratif à un contrat de travail , et comme je n'en ai pas ... je leur ai dit quil me fallait un contrat de travail en CDD au minimum et ils m'ont répondu que la procédure était légale .
merci encore pour vos réponses , je suis dubitative c'est le moins que l'on puisse dire .
edith

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pmtedforum, Posté le 14/02/2011 à 21:55
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Mais vous dîtes que vous étiez en CDI sur deux premiers sites, s'il n'a pas été rompu, vous y êtes donc encore...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 14/02/2011 à 23:05
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
Mais vous dîtes que vous étiez en CDI sur deux premiers sites, s'il n'a pas été rompu, vous y êtes donc encore...

Il me semble que la question n'est pas là , mais concernne u troisième site, enfin c'est ce que je comprends.
L'internaute confirmmera ou non, s'il le souhaite.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pmtedforum, Posté le 14/02/2011 à 23:19
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Effectivement, on va attendre que l'internaute confirme mais s'il était déjà en CDI sur deux sites, quand il va sur un troisieme et même sur un quatrième ou encore un cinquième, etc, etc...
Donc sauf erreur de sa part et une confusion entre CDD et CDI, je réponds au sujet comme exposé...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 14/02/2011 à 23:38
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Excetionnellement, je répond tout de suite à PM,.
Car si sur le troisième site, Edith était, comme elle l'indique "sans contrat de travail", la question non soulevée de CDD ou CDI ne se pose pas!
Je rappelle d'ailleurs qu'Edith ne travaille pas en direct pour les bénéficiaires de ses prestations, mais pour une entreprise de ménage facturant ses prestations aux bénéficaires concernés.
Dès lors, en fait, elle est en CDI avec cette entreprise (un seul contrat)et les mentions de ses sites ne sont en droit que des avenants à celui-ci, même si elle ne s'exprime pas comme cela,ce que je comprend tout à fait, sans lui jeter la pierre.
A quoi sert-il par ailleurs, d'ironiser sur quatrième, cinquième contrat de travail , ce qui est tout à fait hors sujet et ne répond pas à Edith!
Citation :
Effectivement, on va attendre que l'internaute confirme mais s'il était déjà en CDI sur deux sites, quand il va sur un troisieme et même sur un quatrième ou encore un cinquième, etc, etc...


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pmtedforum, Posté le 15/02/2011 à 00:38
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Je ne vais pas répondre plusieurs fois à l'intéressée puisque je l'ai fait d'une manière concise à sa présentation :
Citation :
en substance, je travaille pour une entrepise de ménage , j'ai sur deux sites un contrat de travail en CDI .]
puis
Citation :
je leur ai dit quil me fallait un contrat de travail en CDD au minimum

C'est bien pourquoi elle n'a qu'un seul employeur qu'elle n'a pas besoin d'un autre travail...
Je ne lui jette nullement la pierre et essaie même de répondre exactement à sa préoccupation, ce qui me semble la moindre des choses...
Quand un perturbateur vient répondre à côté de la plaque, je suis bien obligé de mettre les points sur les i...

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Cordialement.
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EDITH29, Finistère, Posté le 15/02/2011 à 07:35
2 message(s), Inscription le 14/02/2011
Merci à tous , je vais essayer d etre plus claire . comme le disait justement cormil mon entreprise négocie des contrats , je travaille pour une entreprise qui est prestaire de services .
il est commun de voir une employée avoir plusieurs contrats puisque par exemple je fais 6 h semaine pour une entreprise et 6 heures pour une autre , le but étant d'etre à 35 h pour vivre correctement ..
en regardant de manière plus précise mon CDI , il est notifié que je suis embauchée pour 14 heures hebdomadaire , et sur une annexe N°11904 les lieux et les heures .
mon problème se pose pour le troisième chantier : jy ai fait cet été plusieurs remplacements pour lequel j'avais signé un CDD type madame remplace madame pour congés de telle période à telle période .
suite à la démission d'une personne sur le site il y a deux mois ( elles sont trois ) jai pris la suite , entre temps , le contrat a été perdu par mon entreprise , nouveau repreneur au 1er avril . je n'ai pas signé d'avenant , ni de cdd quils veulent d'ailleurs me faire signer aujourdhui avec la date de début c'est à dire il y a plus de deux mois jusqu'à vendredi dernier . je nai eu connaissance de la fin de mon contrat sur le site que vendredi , c'est à dire le jour meme ! aujourdhui ils vont surement l'antidaté , car je ne pense pas que cela soit légale . surtout que j'aurais aimé etre reprise par la nouvelle entreprise repreneuse du chantier . ai je le droit d'anoter le document par quelque chose comme " soumis a ma connaissance et à ma signature ce jour "? pourquoi font ils parfois de CDD et parfois des avenants ?
bien à vous

pmtedforum, Posté le 15/02/2011 à 09:40
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Donc les précisions étaient indispensables et ce que vous n'aviez pas précisé et que personne n'avait soulevé, c'est que vous êtes à temps partiel car le fait que votre société est prestataire de services allait de soi pour ma part...
Un avenant est un complément au contrat principal pouvant augmenter le nombre d'heures du temps partiel pour une durée indéterminée ou déterminée...
Un CDD est un nouveau contrat et si l'on ne vous en a pas fait signer, vous pouvez revendiquer être en CDI aussi pour cette durée de travail...
La durée de travail ne doit pas être potée à 35 h ou à la durée conventionnelle du travail sinon, vous pouvez revendiquer un temps plein...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...

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Cordialement.
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Cornil, Hérault, Posté le 15/02/2011 à 23:51
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bla bla bla
PM n'a donc pas compris ce qui était évident et que j'avais compris depuis le début. Je ne réplique pas come d'hab aux insultes à mon égard.
Je maintiens que pour le troisième chantier, si elle a continué à y travailler sans contrat (après des CDD de remplacement auparavant) , elle était en CDI pour celui-ci, et donc son contrat CDI temps partiel était légalement modifié du même coup, même si pas d'avenant. Il semblerait que , du bout des lèvres, PM soit maintenant d'accord sur ce point.
La preuve d'ailleurs en est que l'entreprise veut régulariser sa faute en demandant à Edith de signer un faux, c'est à dire un contrat CDD rétroactif.
A mon avis, et là, je réponds puisque PM ne le fait pas, Edith ne doit pas signer ce faux!
Que l'entreprise assume!
La perte de ce troisième chantier par l'entreprise d'Edith est alors régie par la convention collective des entreprises de propreté dans un accord annexe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=16F302987E12F1F2AACEACF0DA052B42.tpdjo13v_1?idConvention=KALICONT000005635711&cidTexte=KALITEXT000005665448&dateTexte=
Celui-ci prévoit (article 2)la reprise obligatoire par le nouveau prestataire des salariés présents sur ce site depuis au moins 6 mois (peu importe les modalités) pour au moins 30% de son temps travail
et sinon (article 3) le maintien du contrat de travail dans l'entreprise ayant perdu le marché, sans que celle-ci puisse le modifier unilatéralement.
Bref, soit Edith est transférée au nouveau prestataire pour les heures correspondant à ce chantier (si 30% de ses horaires) , soit son employeur actuel doit se débrouiller pour lui maintenir son temps de travail.
Bon courage Edith. SURTOUT NE RIEN SIGNER QUI SERAIT UN FAUX!

Ps : je signale à PM qu'un avenant à un contrat de travail à temps partiel augmentant les horaires ne peut jamais être à durée déterminée, sans l'accord du salarié concerné, soit dit en passant. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 11 janvier 2006 N° de pourvoi: 03-46698

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pmtedforum, Posté le 16/02/2011 à 00:51
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il est en pleins délires, il a tout deviné avant d'en avoir confirmation, il avait tout compris sans avoir jamais fait allusion à des temps partiel, il ne répond même plus aux internautes mais à moi en n'arrêtant pas de me citer et vient même d'inventer l'avenant qui ne serait pas conclu avec l'accord de la salariée concernée qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée parce qu'il ne sait pas lire une Jurisprudence...
Si je n'ai pas cité les dispositions de la Convention Collective c'est que l'intéressée nous dit elle-même qu'elle avait moins de 6 mois de présence sur ce chantier mais ça il s'en fout et n'en tient pas compte puisque ce qui lui importe c'est de polémiquer toujours et encore sans répondre au sujet...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 17/02/2011 à 00:01
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
N'importe quoi!
1) où ai-je écrit qu'il nes'agissait pas d'un contrat temps partiel?
2) Edith dit avoir travaillé sur son troisième chantier depuis l'été 2010.Comme nous sommes en février 2011 et que la reprise par un nouveau prestataire est prévue en avril 2011, la mention de cette annexe ne m'apparait pas , à moi inutile, d'autant plus que j'ai rappelé l'ancienneté de 6 mois.
3)Ou ai-je parlé d'un avenant qui pourrait être conclu sans l'accord du salarié ? , en plus ici il n'y avait pas d'avenant! Mais je lui ai aimablement signalé ququ'un avenant augmentant le temps de travail pour un salarié à temps partiel ne pouvait plus être remis en cause ensuite, sans l'accord du salarié, même si spécifié "à durée déterminée" ( il ne sait pas lire la jurisprudence apparemment).
Mais bon, je ne l'ai jamais vu, lui, reconnaître une erreur , et cela ne changera sans doute pas.
Edith et les autres internautes jugeront qui cherche des polémiques sans objet accompagnées d'insultes et attaques personnelles et qui s'exprime autrement.

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