Absence de contrat de travail pendant 2 ans

Sujet vu 425 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/11 à 16:30
> Droit du Travail


opticienne34, Hérault, Posté le 03/10/2011 à 16:30
1 message(s), Inscription le 03/10/2011
Bonjour,

J'ai été employée 2 ans dans un magasin d'opticien lunetier et cela sans Contrat de travail. Mon Employeur me rémunérait en espèces uniquement et me promettait de me faire signer le dit Contrat de travail, chose qu'il n'a jamais faite ! Récemment, il m'a contacté pour me dire qu'il se passait de mes services et je n'ai bien sûr pas touché d'indemnités de licenciement ni de congés payées...

Aujourd'hui, je souhaite l'attaquer aux Prud'hommes afin de faire valoir mes droits mais je me pose plusieurs questions :
- Que suis-je en droit de lui réclamer ?
- Quels éléments de preuve dois-je fournir ?
- Les témoignages éventuels des Clients qui m'ont vu travailler au magasin pendant près de 2 ans sont-ils recevables ?
- Ayant touché le RSA pendant ces 2 ans, est ce que j'encoure un risque de lancer une telle procédure ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses !

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/10/2011 à 20:16
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Le salarié, victime de travail dissimulé, peut demander devant le conseil de prud'hommes le rétablissement de ses droits, à savoir :
— l'établissement des bulletins de salaire ;
— le versement de la rémunération et des cotisations correspondant au travail effectué

Le salarié dont le contrat a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. S'y ajoutent en général les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés...

Bref, ça vaut le coup de s'y investir !

Oui, les témoignages de clients vous ayant vu travailler sont recevables. C'est même de très très bons éléments. Utilisez ce type de formulaire.

Oui, vous pouvez être contrainte de rembourser les RSA indûment reçus. Les modalités sont fonction de votre situation et de votre bonne foi.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

DSO, Somme, Posté le 08/10/2011 à 08:27
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Votre responsabilité peut être mise en cause, dans votre cas.


Extrait fichier ministère du travail:

Les salariés peuvent-ils être
responsables ?

En règle générale, le salarié non déclaré par son employeur ne peut être mis en cause dans une affaire de travail illégal car il est en situation de subordination juridique :

il est considéré comme une victime de la dissimulation de son emploi.

C’est l’employeur ou celui qui l’utilise qui est légalement responsable.
Il peut toutefois avoir lui-même et volontairement avec la connivence de son employeur accepté de travailler sans être déclaré, afin de commettre personnellement des infractions de travail illégal.

À titre d’exemples, le salarié peut être sanctionné pénalement ou administrativement pour :
• fraude aux revenus de remplacement, lorsqu’il travaille en percevant en plus des allocations de chômage versées par les ASSEDIC ou l’Etat,

• travail et séjour irrégulier sur le territoire français, s’il est de nationalité étrangère et ne possède ni titre de séjour, ni titre de travail,

• cumul d’emplois si, en tant que salarié du secteur privé, il occupe indûment plusieurs emplois.


Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 08/10/2011 à 15:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans un premier temps, prenez contact avec l'inspection du travail et essayez d'obtenir des témoignages écrit qui prouveront que vous avez travaillé dans le magasin pendant deux ans.

Vous n'avez jamais eu de bulletins de salaire?

Vous n'avez jamais passé de visite médicale à la médecine du travail?

Les salaires que votre employeur vous remettait en espèces, vous les avez déclarés sur vos feuilles d'impôsition?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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