Absence de contrat de remplacement

Sujet vu 801 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/12 à 23:09
> Droit du Travail


maddo, Cantal, Posté le 20/07/2012 à 23:09
5 message(s), Inscription le 20/07/2012
Bonjour,
je remplace alternativement 3 infirmières d'un même cabinet depuis le mois de janvier. j'ai un contrat avec chacune d'elles couvrant une période de janvier à fin avril, qui correspond aux 30 jours de remplacement n"cessaires pour changer de statut à la CPAM.

depuis le mois de mai je continue de remplacer mes collègues une douzaine de jours par mois, mais je n'ai plus de contrat ni d'avenant.

quand je voudrai quitter ce cabinet, que devrais-je légalement faire ?

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pat76, Paris, Posté le 21/07/2012 à 15:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous étiez en CDD qui débutait au mois de janvier et qui se terminait à quelle date?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

maddo, Cantal, Posté le 22/07/2012 à 12:01
5 message(s), Inscription le 20/07/2012
bonjour,

la durée initiale de chaque contrat était de 4 mois (janvier /avril).
il y a une clause renouvellemnt " après cette période, il pourra être prolongé pour une durée qui devra faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties. "

avenants qui n'ont jamais étaient fait...

pat76, Paris, Posté le 25/07/2012 à 15:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour maddo

Si il n'y pas eu d'avenant de renouvellement au contrat et que vos CDD sont terminés et que vous êtes toujours en poste, vous êtes obligatoirement en CDI.

Vous avez eu des bulletins de salaire en mai et juin. Ils font office de contrat à durée indéterminée.

En cas de litige, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

maddo, Cantal, Posté le 27/07/2012 à 14:33
5 message(s), Inscription le 20/07/2012
bonjour,
je n'ai pas de bulletins de salaire, car une infirmière n'a pas le droit d'en salarier une autre.
tous les mois, chacune des infirmières du cabinet me remet un chèque qui correspond aux honoraires perçus (moins 10%). ces honoraires je ne peux pas les percevoir moi-même, car en tant que remplaçante je ne participe pas au capital du cabinet. donc c'est la personne remplacée qui les perçoit et qui me les restitue puisque je travaille à sa place.

du coup, quid du préavis ????? pour en revenir à la question qui me tracasse !! :)

pat76, Paris, Posté le 27/07/2012 à 15:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas de bulletin de salaire, c'est complètement illégal.

Vous êtes en profession libérale ou vous êtes salariée avec un contrat de travail?

Si vous avez un contrat de travail en tant que salariée, vous devez avoir obligatoirement des bulletins de salaire.

Je vous conseille d'aller très rapidement à l'inspection du travail expliquer la situation.

Comment ferez -vous si vous devez vous inscrire au pôle emploi et que vous n'avez pas de bulletins de salaire à présenter.

Êtes-vous certaine d'avir été déclarée auprès de l'URSSAF?

Vous devriez vérifier auprès de cet organisme.

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Chamfort

maddo, Cantal, Posté le 27/07/2012 à 19:05
5 message(s), Inscription le 20/07/2012
je ne suis pas salariée, c'est sur.
j'ai un statut de libérale. je paie mes cotisations URSSAF, CARPIMKO. j'ai une autorisation de l'ARS,
mais mon contrat de remplacement n'a pas été renouvellé ou prolongé par avenant.

c'est porquoi je m'interroge sur mes obligations en matière de préavis

pat76, Paris, Posté le 27/07/2012 à 19:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous n'avez pas exigé d'avoir un contrat de prolongation?

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Chamfort

maddo, Cantal, Posté le 28/07/2012 à 08:42
5 message(s), Inscription le 20/07/2012
ce qui s'est passé c'est que j'ai demandé un contrat avant de travailler avec elles... mais non, pas le temps etc.
ensuite la CPAM me demandant un double du contrat pour changer d'affiliation après 30 jours de travail en libéral et n'obtenant toujours pas de contrat, j'ai fini par le faire ! elles ont bien voulu le signer et voilà


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