Absence de changement de statut suite modification convention col

Sujet vu 751 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/10 à 13:32
> Droit du Travail


fanch0, Gers, Posté le 14/08/2010 à 13:32
1 message(s), Inscription le 14/08/2010
cordialement

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pierara, Posté le 17/08/2010 à 10:27
30 message(s), Inscription le 15/10/2009
Bonjour,

ne vous cassez pas trop la tête concernant les sommes à réclamer. Car de toute façon, votre employeur ne vous les restituera pas comme ça, surtout si vous demandez la rétroactivité sur 5 ans.

Concernant la différence entre le salaire minimum garanti mensuel et annuel, je ne sais pas.
Je pense ( mais sans aucune conviction) que le salaire mini mensuel correspond au brut de base et que l'annuel prend en compte les différents éléments qui viennent s'ajouter (13ième mois, primes...).

Dans votre cas, contestez en LRAR votre stc en indiquant que vous souhaitez réclamer un rappel de salaire sur 5 ans eu égard à la différence de statut conventionnel que vous indiquez.
Précisez que vous comptez pour celà saisir les instances prudhommales.

Au mieux, ils vous recontacteront pour vous proposer une transaction, que vous pourrez négocier, accepter ou refuser.
Au pire, il faudra saisir les prud'homme en cas de réponse négative ou d'une transaction non aboutie. il faudra à ce moment là vous faire aider (syndicat ou avocat) car les calculs risquent d'être complexes et une demande de dommage et intérêt devra être incluse.


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