L. 8223-1 : le choix entre régulariser et indemniser

Sujet vu 550 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/11 à 14:45
> Droit du Travail


daninz, Nord, Posté le 10/05/2011 à 14:45
4 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,

L’article L. 8223-1 prévoit une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire si l’employeur n’a pas, entre autres, réglé les cotisations sociales pour un employé, et la relation de travail a été rompue.

Selon le Conseil Constitutionnel l’article L. 8223-1 prévoit une indemnisation et non pas une punition (Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011).

Si l’employé (moi) saisi un tribunal pour demander l’indemnisation de six mois de salaire, et dans l’entretemps l’employeur régularise sa situation auprès des organismes de sécurité sociale, est-ce que l’indemnisation n’est plus recevable?

Par contre, si l’employé réclame d’être régularisé, et non d’être indemnisé, est-ce que l’employeur, s’il le considère moins onéreux, peut décider de s’acquitter en payant l’indemnisation au lieu de payer rétroactivement les charges sociales?

Merci bien de toutes réponses.

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Cornil, Hérault, Posté le 12/05/2011 à 18:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "daninz"
Attention, ce n'est pas le paiement des charges sociales que vise l'article L8223-1 du CT, mais l'absence de déclaration d'embauche à l'URSSAF ou la délivrance de bulletins de salaires avec dissimulatuion de certains éléments donnant lieu à charges sociales.
Avvec des bulletins de salaires réguliers, la question du paiement des charges concerne l'employeur et l'URSSAF et ne porte pas préjudice au salarié.
On reprendra éventuellement cet échange si cela ne règle pas ta question.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

daninz, Nord, Posté le 13/05/2011 à 09:39
4 message(s), Inscription le 29/12/2010
Salut Cornil. Si, le non-paiement des charges sociales est visé. On lit dans L.8223-1 : «ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 », et puis dans L. 8221-5 : «3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. »

Cornil, Hérault, Posté le 13/05/2011 à 14:18
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonjour "daninz"
Si tu te sens plus compétent que moi, pourquoi poser la question?
Moi je lis : "ne pas accomplir les déclarations, etc...". Ne pas payer ensuite l'URSSAF, c'est autre chose?
Enfin, je te laisse à tes certitudes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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