Loi 2008 sur la représentativité syndicale

Sujet vu 2050 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/08 à 20:59
> Droit du Travail


Daniel_LL, Somme, Posté le 24/10/2008 à 20:59
1 message(s), Inscription le 24/10/2008
Bonjour
Avec la nouvelle loi sur la représentativité syndicale d'aout 2008, la direction de la société dans laquelle je travaille envisage d'octroyer un nombre de mandats syndicaux permanents proportionnel à la représentativité des syndicats, du moment qu'ils auront atteint les fatidiques 10% requis par la loi.

Par exemple, sur 10 mandats syndicaux permanents supplémentaires, le syndicat qui fait 40% en aura 4, le syndicat qui fait 20% en aura 2 et ainsi de suite. Est-il légal de favoriser un syndicat représentatif par rapport à un autre en fonction des résultats électoraux?

Cela ne peut il être une entorse au principe d'indépendance de l'organisation syndicale par rapport à l"entreprise?

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