Loi 2008-1258 sur les revenus du travail

Sujet vu 1161 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/09 à 23:53
> Droit du Travail


marie therese, Gers, Posté le 01/02/2009 à 23:53
1 message(s), Inscription le 01/02/2009
bonjour
je voulais savoir si cette loi 2008-1258 sur les revenus du travail a un décret d'application, et si oui de quelle date?
si tel n'est pas le cas, pensez vous que son décret va paraitre bientot?
merci beaucoup
salutations
mme gauguin

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]