Garantie logicielle - durée maintenance

Sujet vu 7112 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/08 à 10:05
> Droit Nouvelle technologie > Droit du logiciel


phanlath, Posté le 09/09/2008 à 10:05
1 message(s), Inscription le 09/09/2008
Bonjour,
Ma société a acheté un logiciel de taxation en mai 2007.

Juillet 2007, la société qui a développé ce logiciel a sorti une nouvelle version et a donc arrêté de commercialiser la version que nous avons acheté.

Le PC sur lequel nous avons installé ce logiciel est tombé en panne et nous pensions réinstaller le logiciel sur un nouveau PC. Lors de la nouvelle installation, nous rencontrons un problème de paramètrage pour lequel nous avons contacté leur centre de support. Ceux-ci ne veulent pas nous aider au titre que la version que nous utilisons est arrêtée à la commercialisation depuis plus d'un an et qu'il n'y a, de ce fait, plus de support sur cette version.

Existe t'il un article de loi qui prévoit une durée minimum de support après la fin de commercialisation d'un logiciel ? La société me demande de lui fournir ce texte de loi pour nous fournir un éventuel support.

Merci de votre aide.

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