Vente de parts de sarl et versement sur cca

Sujet vu 877 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 18:31
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


gui59, Posté le 11/04/2008 à 18:31
1 message(s), Inscription le 11/04/2008
Bonjour
Je suis associé salarié d'un SARL sans être le gérant et je souhaite quitter l'entreprise.
J'ai apporté des fonds pour la création de l'entreprise et ensuite il y a eu des versements sur le compte courant associés.
la société est composé de 4 personnes. Puis je vendre mes parts à 1 seul associé ?
La société est elle tenu à me rembourser les sommes versées sur le CCA ?

Aujourd hui la société redemande des fonds pour le CCA. Suis je tenu à verser ?

Merci pour vos réponses

Gui59

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 12/04/2008 à 09:08
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Pour la vente de vos parts , relisez les statuts , mais en principe la vente de ses parts à un associé est libre et autorisée sans droit de véto des autres associés.


Le compte courant d'associé represente pour celui qui a versé des fonds une créance sur la société remboursable à première demande ( à faire en RAR ) sauf si par convention signée entre l'associé et la société , celui ci est bloqué.

Vous pouvez demander à être remboursé et vous n'êtes pas obligé de remettre de l'argent dans l'entreprise.

mais ce que l'on vous demande n'est ce pas la libération du solde du capital qui n'a pas été versé à la constitution de la société ?

Cordialement

Thierry Nicolaïdès

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Robur


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